Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de maisons d’alimentation à succursales multiples.
Il est actuellement codifié aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail.
La société DISTRIBUTION CASINO recours à ce statut pour l’exploitation de son réseau de superettes PETIT CASINO et autres enseignes.
Ces gérants sont rémunérés par une commission sur les ventes et bénéficient de nombreux avantages du salariat comme le droit aux congés payés, aux assurances maladie et chômage.
Un couple de gérant nous a saisi pour obtenir le paiement des heures supplémentaires et contester leur licenciement.
L’article L 7322-1 du code du travail prévoit, par exception, que lorsque la société impose les conditions de travail, ou le soumet plus simplement à son accord, elle est tenue au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.
En l’espèce, la société imposait les conditions de travail par le biais de nombreuses contraintes imposées et contrôlées sur place par des inspecteurs, mais n’avait pas payé ces heures nombreuses.
Le juge départiteur du CONSEIL DE PRUD’HOMMES de CHALON SUR SAÔNE nous avait débouté intégralement, au terme d’une erreur de raisonnement relative aux règles de ce statut particulièrement méconnu.
La COUR D’APPEL de DIJON a infirmé ce jugement, et fait droit aux demandes de rappels de rémunération, considérant à juste titre que la société avait au moins « soumis à son accord » les conditions de travail.
Elle a également jugé que le licenciement intervenu au motif que le couple de gérants avait refusé, dans seul un magasin remplacé, de vendre des fruits et légumes, était privé de cause réelle et sérieuse, dès lors que le gérant doit rester seul décisionnaire des marchandises qu’il propose à la vente.
La société n’est pas en droit d’imposer des marchandises aux gérants, ce qui constitue à notre connaissance la première décision d’appel à statuer en ce sens. Or, il s’agit d’une difficulté à laquelle beaucoup de gérants en exercice sont régulièrement confrontés à travers de nombreuses marchandises imposées.
Il s’agit donc d’une décision importante qui vient consolider les droits que les gérants non salariés sont fondés à revendiquer, notamment sur la question du temps de travail, et du libre choix de leur stock.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
Consultez notre rubrique sur le Droit du Travail
Photo de Artem Beliaikin provenant de Pexels