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96. Refus de visa « conjoint de Français »
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Refus de visa « conjoint de Français »

mariage Une personne de nationalité kosovare demande l’asile en France en 2011 mais se voit opposer un refus finalement confirmé en 2013.

Il noue une relation avec une ressortissante française courant 2013 et, après s’être maintenu irrégulièrement, se marie avec elle en mai 2014 sans que l’autorité judiciaire ne soit saisie d’une opposition à mariage.

Ayant demandé en préfecture un titre de séjour « vie privée et familiale » en 2016 pour tenter de régulariser sa situation, le Préfet lui refuse ce titre en contestant la réalité de l’intention matrimoniale, et notifie une obligation de quitter le territoire français.

Après avoir exécuté cette décision, il demande au Kosovo un visa « conjoint de français » auprès des autorités consulaires. Ce visa est refusé au motif renouvelé que la sincérité du mariage ne serait pas démontrée. Il fait choix de notre cabinet et nous saisissons la commission de recours contre les refus de visa, laquelle confirme malheureusement ce rejet pour les mêmes motifs.

Nous déposons ensuite une requête en annulation contre ce rejet au Tribunal Administratif de NANTES, en faisant valoir que : Le requérant et son épouse justifiaient de plus de trois années de vie commune en France.

Il n’étaient séparés que depuis décembre 2016, date du retour au KOSOVO suite à l’obligation de quitter le territoire français du 23 mai 2016, qu’il avait exécutée.

Il existait donc 2 années et 7 mois de mariage à la date du retour au KOSOVO, décompte qui ne tenait pas compte d’une vie commune antérieure depuis le 25 juillet 2013, ce qui formait 3 ans et 5 mois de vie commune à la date du retour au KOSOVO.

Par ailleurs, son épouse avait effectué plusieurs voyages de 15 jours au KOSOVO pour lui rendre visite après son retour, notamment aux fêtes de Noël, et justifiait avoir maintenu des échanges très réguliers par messageries instantanées.

Cette vie commune affective était encore justifiée par de nombreux témoignages et éléments objectifs.

Si aucun enfant n’était né du mariage, il avait été produit des éléments établissant que les époux s’étaient engagés en France dans une démarche de procréation médicalement assistée, à laquelle l’éloignement de l’époux avait mis un terme forcé.

Le Tribunal constate en effet la réalité de cette union et annule la décision de refus ;

Il enjoint au Ministre de réexaminer la demande dans un délai de 2 mois, et condamne l’État à payer au requérant une somme de 1200 € au titre des frais de procédure, fait plutôt rare dans ce type de contentieux. Il s’agit donc d’un jugement d’une autorité particulière, dont il convient de se féliciter, tant les mises en cause de la réalité d’une union sont trop souvent dénuées de la moindre preuve.

La juridiction administrative sanctionne ainsi justement les violations du droit de mener une vie familiale normale, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon

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