Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941 portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de maisons à succursales multiples.
Il est actuellement codifié aux articles L 7321-1 et suivants du code du travail pour les secteurs non alimentaires.
La société TMP recours à ce statut pour l’exploitation de son réseau de succursales à l’enseigne STOCKS AMÉRICAINS (jeannerie et vente d’articles textiles de détail).
Ces gérants sont rémunérés par une commission sur les ventes et bénéficient de certains avantages du salariat comme le droit aux congés payés.
Un couple de gérants nous a saisi pour obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.
L’article L 7322-1 du code du travail prévoit par exception que, lorsque la société impose les conditions de travail, ou le soumet plus simplement à son accord, elle est dans ce cas tenue au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.
En l’espèce, la société imposait les conditions de travail et notamment horaires aux gérants par le biais de nombreuses contraintes imposées dans son réseau et contrôlées sur place par des inspecteurs.
La COUR D’APPEL d’AMIENS a fait droit aux demandes de rappels de rémunération, considérant que la société avait imposé les conditions de travail, mais a limité la période accordée à certaines années seulement, sans fournir d’explications véritables sur les raisons l’ayant conduit à écarter une première partie de période.
Une demande de résiliation judiciaire avait également été rejetée, la Cour n’ayant pas considéré les manquements de la société suffisamment graves pour rompre le contrat aux torts de la société.
La société a formé un pourvoi en cassation, contestant avoir imposé les conditions de travail, de sorte qu’elle considérait ne pas être tenue au paiement du temps de travail.
Les gérants ont formé un pourvoi incident en défense, concernant le rejet d’une partie de la période, et de la demande de résiliation judiciaire.
La COUR DE CASSATION rejette intégralement le pourvoi de la société, et confirme :
Que la société a imposé les conditions de travail.
Qu’elle est dans ce cas tenue de payer le temps de travail dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Mais la Cour de Cassation va plus loin puisque qu’elle casse partiellement l’arrêt uniquement sur :
Le rejet d’une partie de la période.
Le rejet de la demande de résiliation judiciaire.
Il s’agit donc d’une décision d’une grande force qui vient consolider les droits que les gérants non salariés sont fondés à revendiquer, notamment sur la question cruciale du temps de travail.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon
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