Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel certains héritiers ont reçu de nombreuses donations occultes de la part de leurs parents.
L’article 843 du code civil prévoit :
« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. »
Cela signifie qu’en principe toute donation, qui par définition ampute le patrimoine du donateur, doit être réintégrée à l’actif successoral de manière fictive après le décès, afin d’être partagée entre tous les héritiers. Le bénéficiaire peut être condamné à payer une soulte en cas d’insuffisance d’actif.
Mais les héritiers lésés se heurtent souvent à des difficultés de preuve pour démontrer la réalité de donations dont ils n’ont pas toujours été tenus informés.
Par le biais d’une expertise privée mandatée par l’un des héritiers, de nombreuses donations ont pu être mises en évidence par l’analyse des comptes et relevés de propriété des deux parents décédés.
Cette expertise unilatérale est parfaitement opposable autre autres parties, considère le Tribunal, puisque soumise à la libre discussion des parties.
Sur le fondement de l’article 843 du code civil, nous avons engagé une action ayant notamment pour objet de faire rapporter à la succession ces diverses donations au profit d’autres héritiers pour 182 221 € cumulés.
Le Tribunal vient de faire droit à nos demandes, par un jugement désormais définitif du 3 août 2020.
Ce cas d’espèce rappelle l’importance des règles relatives au rapport des donations en matière successorale, et celle de soulever ce moyen afin de reconstituer la réalité de l’actif du (des) défunt(s).
Jean-Christophe BONFILS AVOCAT Besançon, Dijon
Voir notre rubrique : DROIT DES SUCCESSIONS