La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt aux termes duquel elle refuse à un couple homosexuel composé de deux femmes, chacune d’elles ayant eu un enfant, d’obtenir de la Justice la délégation réciproque de l’autorité parentale :
Cass. 1ère chambre civile, arrêt n°703 du 8 juillet 2010 (096126623) :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/703_8_16930.html
Après avoir été une infraction pénale jusqu’en 1981, l’homosexualité a fait l’objet d’un revirement législatif radical ayant conduit à pénaliser les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
Depuis lors, les couples homosexuels se sont vus reconnaitre de nombreux droits équivalents aux couples hétérosexuels, dont le PACS qui ouvre des droits sensiblement comparables à ceux du mariage, notamment sous l’angle fiscal.
En revanche, l’homoparentalité trouve encore bien souvent porte close d’un point de vue juridique.
C’est ainsi qu’au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, on refuse à un couple homosexuel la possibilité d’adopter ou d’exercer conjointement une autorité parentale.
Dans le cadre de l’arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la Cour de Cassation, personne ne s’y trompera, la requête présentée avait pour objet de contourner ces interdictions.
Les faits étaient simples : deux jeunes femmes, vivant en union stable, avaient chacune un enfant, reconnu uniquement par la mère.
Les deux femmes exercent, dans les faits, une fonction quasi parentale à l’égard de l’enfant de l’autre, lesquels semble pleinement épanouis.
Les mères ont donc utilisé une faculté légale afin de partager juridiquement leur fonction parentale avec l’autre : elles ont demandé au Juge des Affaires Familiales la « délégation » réciproque à l’autre de l’autorité parentale.
Afin de contourner l’interdiction de « partager » l’autorité parentale, elles avaient demandé sa « délégation ».
Accordée en première instance, cette demande a finalement été rejetée en appel ; les intéressées ont alors formé un pourvoi en cassation.
La Haute Juridiction a rejeté ce pourvoi, réaffirmant ainsi le refus des Institutions d’accorder, à ce jour, des droits parentaux partagés aux couples homosexuels.
La Cour de Cassation a cependant ouvert une brèche qui mérite une attention particulière :
Ce refus se justifie par le fait que la procédure ne démontrait pas que l’intérêt supérieur de l’enfant nécessiterait une telle délégation de l’autorité parentale.
En d’autres termes, une telle délégation de l’autorité parentale, dans un couple homosexuel, serait possible si l’on rapporte la preuve que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige.
A notre avis, cette preuve n’est pas impossible, et pourrait notamment découler d’une expertise psychologique de l’enfant.
Il s’agit là d’un arrêt, qui reflète l’évolution institutionnelle que connaît l’homoparentalité, partagée entre le conservatisme et l’adaptation à une réalité sociologique.
Avocat Divorce Dijon, séparation, droit de la famille...