Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel la partie adverse a fait signer par le défunt, peu de temps avant son décès et alors qu’il était hospitalisé en soins intensifs, un acte de vente ayant pour effet de sortir un immeuble de son patrimoine, pour l’attribuer à l’un des héritiers.
De cette façon, l’immeuble se rajoute à sa vocation successorale, et échappe au partage.
Or, l’acte notarié avait été signé au moyen d’une fausse procuration sous seing privé, la signature du défunt ayant été imitée.
Nous avons conseillé aux clients de réaliser préalablement une expertise graphologique privée auprès d’un expert inscrit sur les listes judiciaires.
Les conclusions sont nettes, la signature du défunt est bien fausse, il s’agirait de celle de sa veuve.
Nous assignons et produisons cette expertise devant le Tribunal, à l’appui d’une demande d’expertise judiciaire, seule à pouvoir déboucher sur une annulation de la vente.
Le Tribunal a rejoint notre demande et a désigné par un jugement avant dire droit un expert judiciaire aux fins de vérifier contradictoirement l’authenticité de la signature.
C’est une mesure d’instruction judiciaire très utile puisqu’en cas de confirmation, l’annulation de le vente ne ferait aucun doute.
Il est donc préférable de réaliser au préalable une expertise privée, si l’ont veut avoir toutes les chances d’obtenir une expertise judiciaire du Tribunal en la matière, susceptible de faire annuler une vente immobilière pour fausseté d’une procuration sous seing privé.
Jean-Christophe BONFILS
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