Une promesse de vente d’immeuble est conclue sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire, dans le cadre d’un permis d’aménager de lotissement.
L’acte prévoit une indemnité d’immobilisation de 10 % qui serait restituée à l’acquéreur en cas de non réalisation de la condition, ou conservé par le vendeur si la non finalisation de l’acte est imputable à l’acquéreur.
Celui-ci fait l’objet d’un refus de sa demande permis de construire, et s’en prévaut immédiatement pour casser la vente, en exigeant la restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Le vendeur s’y oppose au motif que le refus de permis était régularisable car fondé sur des motifs de pure forme (non-respect du nombre d’emplacement minimum de stationnement, mur d’enceinte classé qui ne pouvait être détruit, mauvaise implantation du bâtiment).
Le notaire séquestre par conséquent l’indemnité et le vendeur nous saisit.
Notre cabinet prend l’initiative d’assigner l’acquéreur pour se voir autoriser à se faire remettre l’indemnité d’immobilisation par le notaire, avant que la prescription de 5 ans ne soit acquise en faveur de l’acquéreur, au motif que l’absence de tentative de régularisation de la demande de permis de construire serait fautive : l’acquéreur n’a pas mis en œuvre de bonne foi tous les moyens pour aboutir puisqu’il s’est abstenu de régulariser une demande de permis expurgée des problèmes de pure forme invoqués.
Le Tribunal considère en effet que le refus de permis de construire était facilement régularisable par une demande rectifiée, ce dont l’acquéreur s’est abstenu, de sorte que l’échec de la vente lui est imputable.
Notre client est donc autorisé à se faire remettre les fonds par le notaire.
C’est une illustration du principe de bonne-foi contractuelle appliqué au cas d’une condition suspensive :
Ce n’est qu’à la condition d’avoir tout mis en œuvre pour lever la condition suspensive, que l’acquéreur peut s’en prévaloir pour casser une promesse de vente sans frais.
Jean-Christophe BONFILS
Voir aussi notre rubrique : Responsabilité Civile, Droits des Contrats
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