Droit Public

illustration droit public et droit fiscal Le Cabinet vous assiste dans tous les litiges avec la puissance publique, afin d’obtenir l’annulation d’une décision, ou l’indemnisation d’un préjudice subi du fait de l’action de l’administration :

  • Fermetures administratives de commerce,
  • Contentieux des permis de construire,

Contentieux de la voirie publique :

  • déclassement de voiries,
  • aménagements,
  • nuisances…
  • Responsabilité des Hôpitaux,
  • Refus d’autorisations administratives,
  • Mesures de Police administratives,

Contentieux de la fonction publique :

  • nomination,
  • concours,
  • notation,
  • sanction,
  • retraite,
  • non renouvellement des contractuels de droits privés,
  • rupture de contrat, accidents de service…
  • Dommages subis du fait de travaux publics,
  • Expropriation,

Notre cabinet peut présenter pour votre compte une requête en annulation de toute décision administrative devant le Tribunal Administratif compétent, un recours pour excès de pouvoir, ou une demande en indemnisation.

Le Cabinet est en mesure de contester toute décision qui serait illégale, ou porterait anormalement atteinte aux droits des tiers (en matière notamment de permis de construire et d’aménagements de voiries). Nous pouvons également diligenter toute procédure d’urgence en droit public :

Référé liberté, référé constat, référé instruction (pour obtenir toute mesure d’instruction telles que la communication de documents ou la désignation d’un expert), référé contrat…

Il est rappelé que les délais pour agir sont brefs en droit public (2 mois en principe) ; contacter rapidement le Cabinet.

Documents joints :

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