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04. Tarification des débours
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Tarification des débours

Les débours sont systématiquement dus en fin de procédure sur établissement d’un état de frais, sauf dans le cadre de l’aide juridictionnelle (hormis le droit de plaidoirie qui est toujours exigible).

Le remboursement des frais dépensés pour le compte du client est dû à l’Avocat, comme à tout mandataire, indépendamment de sa rémunération.

Notre politique est une maitrise maximale des coûts pour un état de frais réduit autant que possible, selon le barème suivant :

  • Droit de plaidoirie : 13 €.
  • Acte du Palais
    (signification de conclusions pour TGI seulement) : 2,73 € TTC/acte.
  • Déplacement hors DIJON : 0,46 €/km + péages.
  • Temps de déplacement : 70 € HT/heure au delà d’une heure.
  • Train : billets 2nde classe sur justificatifs.
  • Taxi (liaison éventuelle avec le Palais) sur justificatif.
  • Copies : 0,17 €/page.
  • Affranchissement : 0,53 €/courrier.
  • Frais RAR : sur justificatif.
  • Frais d’Huissier : sur justificatifs.
  • Hôtel : sur justificatif plafonné 100 €/nuit.
  • Restauration extérieure à DIJON : sur justificatif plafonné 30 €/repas.
  • Frais de postulation : sur justificatif.