Chroniques

Articles de cette rubrique

• Pension militaire de réversion

  Lorsqu’un militaire ayant cessé son activité décède en étant titulaire d’une pension de retraite, sa (...)

• Cession de parts sociales

  Lorsque la totalité des parts sociales d’une société est vendue à un repreneur, il est d’usage de (...)

• Permis de conduire 

  Un contrôle d’alcoolémie a été effectué au moyen de l’éthylomètre très répandu SERES de modèle 679 E. (...)

• Sanction pour gestion de fait annulée

  A la demande d’un mandataire judicaire, le Tribunal de commerce avait sanctionné le salarié d’une (...)

• Licenciement et pouvoir disciplinaire

  Un employeur décide de sanctionner disciplinairement un salarié pour certains faits. Celui-ci (...)

• Titre de séjour salarié

  Un ressortissant japonais entré en France régulièrement pour suivre des études a obtenu un BREVET (...)

• Limites séparatives

  Un particulier commande la réfection d’un mur séparatif écroulé, mais celui-ci se révèle en cours de (...)

• Hospitalisation sous contrainte

  Une personne fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte sur décision (...)

• Facture et amende fiscale

  L’article 1737 du Code Général des Impôts sanctionne d’une amende de 15 € toute mention inexacte (...)

• Déductibilité de l’impôt étranger

  Les crédits d’impôts correspondant aux retenues à la source payées à l’étranger par une société (...)

• Prestation compensatoire

  Un couple divorce après 23 années de mariage, ayant eu trois enfants communs. L’époux gagnait (...)

• Licenciement économique

  Une salariée est licenciée pour motif économique fin 2012 dans le secteur de l’automobile, son (...)

• Prescription en copropriété

  Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété deux copropriétaires attaquent une décision de (...)

• Prescription fiscale, arrêt majeur

  Un contribuable exploitant un commerce voit son stock saisi par le TRÉSOR PUBLIC pour une dette (...)

• Le doute profite au mis en cause

  Une condamnation pénale ne peut s’appuyer que sur une intime conviction acquise par la (...)

• Acquittement criminel

  Toute condamnation pénale repose sur une intime conviction forgée par des preuves que le (...)

• Avantages de la location meublée

  Un régime juridique souple N’étant pas soumis au statut du bail d’habitation le bailleur détermine (...)

• Refus d’autorisation d’embauche

  Un étudiant Tunisien qui vient d’obtenir un MASTER en génie civil en France postule au poste de (...)

• Clause de non concurrence

  La Jurisprudence de la Cour de Cassation accorde depuis 2002 le droit de percevoir une (...)

• Corruption de mineur

  Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à des comportements à connotation sexuelle ou (...)

0 | 20 | 40 | 60 | 80 | 100 | 120