Chroniques

Articles de cette rubrique

• La réforme de la garde à vue validée

  Le Conseil constitutionnel a validé le 18 novembre 2011 l’essentiel de la réforme de la garde à (...)

• Annulation d’un rejet abusif de réclamation

  Les personnes qui font une réclamation contre un avis de contravention au code de la route (...)

• Nullité de la citation

  L’article 551 du Code de Procédure Pénale dispose que la citation délivrée au prévenu en matière (...)

• Hospitalisation d’office

  Le requérant avait été reconnu irresponsable pénalement après un crime passionnel particulièrement (...)

• Conduite en état alcoolique

  La Loi fait de la conduite en état alcoolique une simple contravention entre 0,25 mg d’alcool et (...)

• Annulation d’un retrait de points

  L’émission d’un avis d’amende forfaitaire majorée à pour effet d’entrainer automatiquement le retrait (...)

• Bail commercial et retards de loyers

  Un locataire est systématiquement en retard pour payer les loyers de son local commercial, (...)

• Divorce et prêts à la consommation 

  Les emprunts contractés par les deux époux sont réputés communs dans le cadre du régime de la (...)

• Première cession d’une résidence secondaire

  L’article 150 C du code général des impôt exonère d’imposition sur les plus-values la première (...)

• Violences sur conjoint étranger

  Le Droit à un Titre de séjour « vie privée et familiale » délivré au conjoint étranger marié à un (...)

• Taxe pour non réalisation d’aires de stationnement

  Depuis des Lois des 13 décembre 2000 et 12 juillet 2010 portant réforme des règles d’urbanisme le (...)

• Résiliation de bail commercial

  Le régime des baux commerciaux est globalement strict pour le preneur, les cas de résiliation (...)

• Permis de conduire et nullité de procédure

  PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION Un justiciable ayant fait l’objet d’une contravention dont la (...)

• Contrôle judicaire

  L’article 137 du Code de Procédure pénale dispose que toute personne mise en examen peut être (...)

• Fiscalité et seuil confiscatoire

  Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2012-662 relative à la Loi de Finances pour 2013 (...)

• Loyer du bail commercial

  Les augmentations de loyer d’un bail commercial sont prévues par la Loi avec un plafonnement, (...)

• Faute lourde

  Un salarié qui, contacté par des clients de son employeur, les adresse à une entreprise (...)

• Injonction de restituer le permis

  Un requérant a reçu une lettre 48 SI lui faisant injonction de restituer son permis pour solde de (...)

• Procédure fiscale

  Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une rectification fiscale, il reçoit une proposition de (...)

• Dettes successorales

  Dans le cadre d’une succession, la conjointe non mariée du défunt assigne ses héritiers ascendants (...)

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