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90. Tribunal Judiciaire : le grand flou
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Tribunal Judiciaire : le grand flou

le grand Flou Le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI) ont été créés en 1958. Il ne s’agissait que d’un changement de nom d’une répartition de compétences qui remonte à Napoléon 1er (auparavant Tribunal civil, Tribunal d’arrondissement puis Tribunal de première instance pour le TGI ; le TI a quand à lui remplacé l’ancien Juge de Paix).

Le Tribunal de grande instance avait plénitude de juridiction en matière civile, et statuait normalement en formation collégiale de 3 Magistrats. Le Tribunal d’instance était compétent pour les petits litiges jusqu’à un montant de 10.000 €. La procédure était simple et peu coûteuse car les justiciables pouvaient se défendre seuls.

Au TGI au contraire, la représentation par un Avocat était obligatoire. La loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022 n°463 bouleverse cet équilibre en fusionnant ces deux juridictions pour lui substituer un Tribunal judiciaire unique, réforme censée améliorer la lisibilité de l’organisation judiciaire pour le justiciable.

Certains contentieux dits spécialisés seront regroupés dans certains Tribunaux judicaires (12 matières au civil, 12 au pénal), ou dans certaines chambres de chaque Tribunal judicaire.

Les Décrets d’application sont parus le 30 août 2019 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020, alors que des incertitudes majeures subsistent. Les Magistrats spécialisés tels que les Juges de l’Application des Peines pourront être affectés sur plusieurs Tribunaux judicaires, ce qui permet de mieux comprendre les économies d’échelles que poursuit en réalité cette réforme

Pour autant, les professionnels du droit, outre d’avoir été hostiles à ce projet (rappelons que syndicats de Magistrats et d’Avocats se sont opposés à un texte voté en procédure accélérée), sont dans l’incertitude la plus complète au sujet des modalités pratiques de mise en œuvre d’une réforme d’une telle ampleur 

Quel document fera la synthèse des compétences spéciales d’attribution, véritable maquis de complexité ?
Quid des matières « mixtes » ?
Quelles seront les mentions obligatoires sur les nouvelles assignations que devront rédiger les Avocats ?
Comment se passera la période transitoire ?

Hélas, comme avec la réforme MAGENDIE devant la cour d’appel, les Avocats risquent de connaître une hausse de leur sinistralité, source de déboires pour les justiciables et de nouvelles charges pour eux.

Par ailleurs la Justice ne gagne pas en visibilité car la spécialisation d’une liste considérable de contentieux attribués à des juridictions spéciales aboutit à une très grande complexité que les récents décrets du 30 août 2019 n’ont pas éclaircie.

Jean-Christophe BONFILS
AVOCAT
Dijon

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