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Taxe pour non réalisation d’aires de stationnement

Depuis des Lois des 13 décembre 2000 et 12 juillet 2010 portant réforme des règles d’urbanisme le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux doit construire des aires de stationnement privées, dont le nombre varie en fonction du type et du nombre de logements. Le code de l’Urbanisme lui donne la possibilité de satisfaire à ses obligations par :

  • La réalisation d’aires de stationnement proches du terrain de la construction,
  • L’obtention d’un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement,
  • L’acquisition de places dans un parc privé,

Si aucune de ces solutions n’est réalisé le bénéficiaire est tenu de verser à la Commune une Taxe de participation pour non réalisation d’aires de stationnement dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du code de l’urbanisme.

Il s’agit de contraindre financièrement les administrés à réaliser des aires de stationnement privées.

L’article L332-7-1 du code de l’urbanisme dispose :

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Dans le cadre de la présente affaire traitée par notre cabinet, un premier permis de construire accordé prévoyait la rénovation d’un bâtiment au centre ville d’une commune de SAONE ET LOIRE, par la création de 6 logements locatifs et d’un commerce.

Le nombre d’aires à créer alors que l’immeuble ne bénéficiait d’aucun terrain attenant était de 7.

Un permis modificatif a supprimé la réalisation des 6 logements locatifs, pour un seul destiné à l’habitation du propriétaire, outre un local commercial au rez-de-chaussée.

La commune a toutefois mis en recouvrement des taxes pour 7 aires sur la base du permis initial.

Le contribuable a contesté cette décision en faisant valoir le permis modificatif entrainant une réduction à 2 aires, et obtenu gain de cause par la décharge de l’impôt en cours de procédure.

Il convient de considérer par conséquent que cette taxe pour non réalisation d’aires de stationnement n’est pas assise sur le permis initial, mais en cas de permis modificatif, sur le dernier en vigueur.

C’est une limite dont il faut se féliciter car le montant plafonné à 12 195 € par aire de stationnement est considérable. Lorsque l’immeuble ne dispose pas de terrain attenant en cas de rénovation, cette contrainte est matériellement impossible à satisfaire autrement qu’en payant cette taxe.

Ceci peut pénaliser l’investissement locatif.

Rubrique connexe : Droit Fiscal

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT

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