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Synthèse permis de conduire

La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points peut uniquement résulter des cas suivants (L 223-1 du code de la route) :
- le paiement d’une amende forfaitaire,
- l’exécution d’une composition pénale
- une condamnation pénale définitive. (Les points ne sont pas retirés durant l’exercice des voies de recours, appel et cassation) Le contrevenant doit être informé à peine de nullité, au moment de la contravention, que le paiement de l’amende entraîne réduction du nombre de points.

Lorsque le capital de points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité, dont interdiction d’en obtenir un autre avant 6 mois (Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité des points, le délai d’interdiction est porté de à 1 an). Le titulaire est informé par lettre recommandée avec AR et dispose d’un délai d’une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.  En cas de refus, ou si vous continuez de conduire, vous serez passible de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Vous aurez le droit de passer une visite médicale et votre code pour avoir un nouveau permis six mois après la restitution à la Préfecture, sauf délai particulier d’interdiction fixé par une juridiction. Le délai maximum dans ce cas est de 3 ans, 6 ans en cas de récidive. 

Récupérer son permis après une invalidation

Pour récupérer votre permis de conduire après une annulation, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans et si l’annulation a été prononcé pour une durée inférieure à un an, il faut repasser le code avec succès, mais pas la conduite.

Il vous faudra également être reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique. La demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l’annulation de l’ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite.

Lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans. Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous faudra repasser les épreuves de code et de conduite. 

A l’issue d’une période de trois ans, si le conducteur n’a pas commis d’infraction entraînant une perte de points, il verra son capital porté à 12 points.

Les retraits de points

Le retrait de points intervient dans les cas suivants : 

- le paiement d’une amende forfaitaire, ou 30 jours après la date de l’infraction en cas de non paiement ;
- 30 jours après la date d’envoi, par lettre recommandée avec AR, de l’ordonnance dans le cas d’un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué) ;
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal) si vous ne pouvez faire qu’un pourvoi en cassation (amende inférieure ou égale 150 €) ;
- 2 mois après la signification d’un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n’était pas présent à l’audience) si vous ne pouvez faire qu’un pourvoi en cassation (amende inférieure ou égale 150 €) ;
- 10 jours après jugement contradictoire si vous pouvez faire appel (amende supérieure à 150 € ou emprisonnement avec sursis).
- 10 jours après signification d’un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n’était pas présent à l’audience) si vous pouvez faire appel.
- Si vous avez fait appel, 5 jours après l’arrêt si vous étiez présent ou 5 jours après la signification de l’arrêt si vous n’étiez pas présent. Si vous faites un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel, lorsque la décision sera rendue. En effet, l’exercice des voies de recours suspend le retrait de points jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

Le retrait de points doit être notifié à l’intéressé par courrier simple, la preuve incombe à l’Administration en cas de contestation (production de la copie du courrier de notification). Une des conditions légales prévues à l’article 223-1 doit être constituée pour justifier un retrait de point, sans compter l’information obligatoire du retrait de points au moment de l’infraction (sur l’avis de contravention ou lors de votre audition). Les omissions sont fréquentes pour les deux conditions, dans ce cas le retrait de point est annulé et vous seriez re-crédité sur votre permis. Vous pouvez encore contester la validité du retrait de points, même lorsque l’infraction est définitivement établie sur le plan pénal. Pour cela, vous devez présenter un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif du lieu de votre domicile, dans les deux mois de la notification du retrait de point ou de l’injonction de restituer le permis de conduire.

Barème :

Plusieurs infractions commises simultanément peuvent entrainer une perte des 2/3 des points maximum, soit un plafond de 8 points pour un permis non probatoire. 

6 points : (liste non limitative)
- dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée ; 
- l’homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; 
- conduite en état d’ivresse manifeste ; 
- conduite sous l’emprise de stupéfiants ; 
- conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré ;
- usage de stupéfiants ; 
- refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ; 
- délit de grande vitesse ; 
- délit de fuite ; 
- refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, et de se soumettre aux vérifications ; 
- récidive d’un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 ans ; 
- usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ; 
- défaut de plaques d’immatriculation et fausses déclarations ; 
- conduite en période de rétention ou de suspension du permis ou refus de restitution du permis ; 
- la gêne ou l’entrave à la circulation.

4 points : in limitative)
- blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas 3 mois ; 
- non-respect d’une priorité de passage ; 
- circulation en sens interdit ; 
- non-respect de l’arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ; 
- dépassement de la vitesse autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ; 
- circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage ; 
- marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;  3 points : (liste non limitative)
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux > à 0,50 g/l et < à 0,80 g/l ; 
- franchissement d’une ligne continue ; 
- dépassement de la vitesse autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40km/h ; 
- non-port de la ceinture de sécurité ; 
- défaut de port d’un casque pour les motocyclistes ; 
- non-respect des distances de sécurité entre véhicules ; 
- non-respect des restrictions de validité du permis (verres correcteurs, visite médicale...) ; 
- circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ; 
- changement de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre soit sans danger et sans clignotant ; 
- dépassement dangereux ; 
- arrêt ou stationnement dangereux ; 
- stationnement sur la chaussée la nuit, ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ; 
- circulation sur bande d’arrêt d’urgence ; 
- pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans, le dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.

2 points :
- téléphone en main par le conducteur ; 
- dépassement de la vitesse autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ; 
- accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ; 
- circulation ou stationnement sur le terre plein-central d’autoroute ; 
- usage d’un détecteur de radar.

1 point :
- dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée ; 
- maintien des feux de route gênant les autres conducteurs venant en sens inverse ; 
- chevauchement d’une ligne continue.

Récupération de points

Reconstitution partielle après 1 an Ne pas perdre de points pendant 1 an permet de récupérer 1 point lorsque à condition que la dernière perte de points soit de 1 point. Reconstitution Totale après 3 ans Si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir du dernier retrait de points, votre permis est alors automatiquement re-crédité du nombre maximal de 12 points.  Le ministre de l’Intérieur vous le notifie par lettre simple.  Attention, toute les notifications sont faites, et réputées valables, à l’adresse dont dispose le fichier national du permis de conduire (celle qui figure sur votre permis de conduire). Vous devez notifier par LRAR à ce service vos changements d’adresse pour être certain de bien recevoir les diverses notifications, ce qui est essentiel pour contester. L’adresse du fichier est disponible sur Internet.

Reconstitution partielle après 10 ans   Les points liés à une infraction, lorsqu’ils sont inférieurs à 4, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans, sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points. Le ministre de l’Intérieur vous notifie par lettre simple la reconstitution du capital. 

Récupération de 4 points par un stage facultatif Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière d’une durée de 2 jours. Vous ne pouvez suivre qu’un stage tous les 2 ans. 

Stage facultatif Vous devez :
- ne pas avoir récupéré de points à la suite d’un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ;
- disposer au minimum d’1 point sur votre permis de conduire à la date du stage (vous pouvez contester l’infraction, faire appel ou pourvoi en cassation, afin de faire un stage pour récupérer 4 points avant une condamnation pénale définitive, dans le but de sauver votre permis).
- avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l’obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent effectuer ce stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Le stage permet de récupérer 4 points et de vous faire rembourser le montant de l’amende. Le procureur de la république a aussi la possibilité de proposer au conducteur le classement sans suite de son infraction sous réserve qu’il effectue un stage de sensibilisation. Par contre, ce stage ne donne pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.

Le juge peut également imposer que le contrevenant suive un stage, en guise de peine complémentaire. Celui-ci doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le conducteur ne récupère aucun point à l’issue du stage.

Les stages sont assurés par des organismes agréés. Le stage se déroule sur une durée de 16 heures réparties en 2 journées consécutives. La participation à l’ensemble du stage donne droit à la récupération de 4 points dans la limite du maximum affecté au permis (12 ou 6). Le stage peut être effectué même pendant une période de suspension tant que le solde de points est positif. Le délai minimum entre deux stages est de 2 ans. Une attestation vous est délivrée en fin de stage, la reconstitution des points prend effet le lendemain du deuxième jour. 

Le contenu du stage comprend plusieurs enseignements spécialisés comme l’alcool, la drogue et la conduite, la vitesse, la fatigue... Il a vocation à faire réfléchir à la sécurité routière. Les stages sont payants, environ 260 à 360 Euros.

Connaître le solde de points de son permis

Il est possible de connaître son nombre de points sur le site du Ministère de l’intérieur (www.interieur.gouv.fr). Il est nécessaire de s’identifier avec le numéro de permis et un code confidentiel qui figure sur le relevé intégral du permis de conduire. Vous l’obtiendrez par courrier en joignant la photocopie de votre permis de conduire, et d’une pièce d’identité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, ou en vous déplaçant avec une pièce d’identité à la préfecture ou sous préfecture. Vous pouvez aussi consulter les informations relatives à votre permis de conduire en vous présentant personnellement dans une préfecture ou une sous-préfecture de votre choix. Il est impossible d’obtenir ces informations par téléphone. Chaque conducteur peut enfin demander par courrier au Ministre de l’Intérieur la liste des différents retraits de points et infractions qu’il aurait commises.

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Conseils :

  • Ne jamais payer l’amende, ce qui empêcherait ensuite de contester pénalement, mais verser la somme à titre de consignation pour éviter toute majoration, joindre à cette occasion une contestation motivée sommairement, et demander la copie du dossier avec le cas échéant la photographie prise par le radar. Renouveler une contestation explicite à réception.
  • Contester chaque infraction même de 1 point, sans attendre d’avoir un solde de points bas, dans le but de faire échec aux retraits de points.
  • Ne pas tarder à faire des stages de récupération dès les premières pertes de points.
  • Même lorsque l’infraction a été établie au plan pénal, contester le retrait de point devant le Tribunal administratif, car la légalité de la procédure n’est pas toujours respectée.

Dans la même thématique, voyez aussi notre article :
Permis de conduire et Droit routier

Eloïse FOURNIER

AVOCAT DIJON

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