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Sanction pour gestion de fait annulée

A la demande d’un mandataire judicaire, le Tribunal de commerce avait sanctionné le salarié d’une SARL en liquidation judicaire en considérant qu’il était le véritable gérant de fait de la société au lieu et place du gérant de droit statutaire.

Ce conformément aux déclarations de ce dernier.

Le salarié avait été condamné à 15 années de faillite personnelle, outre à supporter personnellement le lourd passif de la SARL liquidée.

Celui-ci a fait appel en faisant le choix de notre cabinet.

La Cour d’Appel a annulé cette sanction en constatant :

  • L’absence de preuve véritable de quelconques actes précis de gestion de fait.
  • Que les déclarations du gérant de droit devaient être prises avec précaution compte tenu de son intérêt manifeste à s’exonérer.
  • Que le Tribunal ne pouvait pas raisonner par analogie avec d’autres sociétés.

Il convient de se féliciter compte tenu des risques graves qu’une approximation en la matière ferait courir à n’importe quel salarié, et des graves conséquences financières pour celui-ci.

Cet arrêt marque également une limite salutaire aux velléités des mandataires judicaires d’obtenir des extensions du passif social à des tiers pour apurer les dettes d’une société insolvable.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

À voir aussi : DROIT DES ENTREPRISES

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