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Saisir les prud’hommes : ce qui a changé

Saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester un licenciement est possible dans un délai raccourci à 12 mois pour tous les licenciements (6 mois en cas d’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle dit CSP suite à un licenciement économique).

En cas de licenciement économique, y compris si le salarié a accepté un CSP, il peut contester valablement le bien fondé de son licenciement lorsque les difficultés économiques ne sont pas avérées, ou si l’employeur n’a pas mis en œuvre de bonne foi son obligation de reclassement.

Les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont désormais enfermés dans un barème fixé par les ordonnances du 22 septembre 2017 :

De 1 à 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté en réparation du préjudice.

L’indemnité légale de licenciement et le préavis éventuellement non réglés peuvent s’ajouter.

Par ailleurs, ce barème n’englobe pas la réparation des préjudices distincts dont la Jurisprudence a admis depuis longtemps l’indemnisation lorsque les conditions de la rupture ont créées un dommage différent de la seule perte d’emploi : rupture brutale et vexatoire, atteinte à la santé, si l’employeur n’a pas cotisé complétement aux caisses sociales du salarié…

Dans ces hypothèses le barème ne joue pas, les dommages et intérêts distincts sont fixés librement.

Par ailleurs, le barème ne concerne pas les licenciements nuls (discriminatoires, fondés sur l’état de santé, harcèlement moral ou sexuel, lorsque l’employeur a violé une liberté fondamentale, suite à la dénonciation d’une infraction, l’exercice d’un mandat syndical, un congé paternité ou maternité).

Dans ces cas, les dommages et intérêts ne sont pas plafonnés, mais librement appréciés par le Juge, avec un minimum de 6 mois de rémunération si le salarié ne choisit pas la réintégration à son poste.

Si le salarié veut contester l’exécution de contrat de travail (exécution déloyale du contrat, discrimination), le délai de prescription est désormais de 2 ans.

Enfin, lorsque le salarié veut demander des rappels de salaires, il peut saisir le Conseil des Prud’hommes dans un délai de 3 ans (et demander un rappel sur les 3 dernières années, qu’il pourra actualiser durant la procédure, si son contrat se poursuit).

Par ailleurs, le principe d’unicité de l’instance Prud’homale a été supprimé : le salarié peut désormais faire plusieurs procès pour un même contrat de travail.

Les Ordonnances du 22 septembre 2017 autorisent également les petites entreprises à organiser un référendum sur les rémunérations, l’organisation et le temps de travail. Un salarié qui refuserait d’entrer dans le nouveau cadre ainsi défini pourrait être licencié.

Des contestations demeureraient toutefois possibles sur le fondement des conventions internationales signées par la France dans le cadre du droit du travail.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon

Voir aussi notre rubrique Droit du Travail

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