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Refus d’autorisation d’embauche

Un étudiant Tunisien qui vient d’obtenir un MASTER en génie civil en France postule au poste de chef de chantier d’une entreprise du Bâtiment.

Ayant effectué ses stages auprès de cette dernière, il avait donné toute satisfaction. Dans le même temps, le précédent chef de chantier avait été licencié pour des fautes réitérées.

S’agissant d’un ouvrier d’origine étrangère, l’autorisation préalable de la DIRECCTE était nécessaire pour l’embauche en CDI d’un salarié étranger.

Celle-ci a opposé un refus au motif que le diplôme du salarié de MASTER (BAC + 5) ne serait pas en adéquation avec le poste dont POLE EMPLOI affirmerait qu’il serait accessible au niveau BAC + 2.

Le Préfet a ensuite notifié sur ce fondement un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sous 30 jours.

L’entreprise était fortement pénalisée car elle ne pouvait pas pourvoir au poste vaquant, de surcroit un poste clé de responsable, ce pendant des mois elle ne trouvait personne pour le remplacer vu la très forte polyvalence nécessitée.

La société a contesté devant la juridiction administrative cette décision de refus de la DIRECCTE et l’arrêté préfectoral de reconduite en faisant choix de notre cabinet.

Le Tribunal Administratif de DIJON a fort heureusement annulé la décision attaquée au principal motif que l’inadéquation du diplôme avec le poste n’était pas démontrée par la simple affirmation qu’il serait accessible avec un simple niveau BAC + 2.

Il faut se féliciter de cette décision par laquelle la juridiction administrative évite de pénaliser une entreprise française en voulant protéger l’emploi, ce qui aurait eu exactement l’effet inverse.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

Voir aussi nos pages : Droit du travail - Droit des entreprises - Droit des étrangers

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