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Réforme du pôle social

Le contentieux de la sécurité sociale relevait de trois juridictions différentes en première instance :

Le Tribunal des affaires de sécurité Sociale statuait sur les accidents du travail et maladies professionnelles, actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, recouvrement CAF, CPAM, URSSAF, prestations de retraite de réversion.

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité connaissait du contentieux relatif au taux d’incapacité.

Les commissions départementales et centrales d’aide sociale étaient compétentes pour les contestations relatives aux aides sociales

Enfin, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail traitait de la contestation par les employeurs de la tarification des accidents du travail.

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que son décret d’application du 4 septembre 2018 ont supprimé toutes ces juridictions au profit d’un PÔLE SOCIAL unique auprès d’une liste de TGI spécialisés, depuis le 1er janvier 2019.

Seule la cour d’appel d’Amiens connaîtra de la tarification des accidents et maladie professionnels.

Un décret du 29 octobre 2018 (décret n°2018-928) a également modifié la procédure au 1er jan 2019.

Les procédures en cours seront transférées au TGI du ressort, le justiciable sera informé par les greffes. En appel, seront compétentes les cours d’appel spécialement désignées dans le ressort duquel était situé le siège de la juridiction supprimée.

Le recours administratif préalable est généralisé à peine d’irrecevabilité de toute requête.

La procédure reste orale, mais le décret du 29 octobre 2018 prévoit la possibilité pour les parties de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l’audience.

Le président exercera des pouvoirs de juge de la mise en état, sans qu’il n’y ait de délais impératifs. Il pourra rejeter d’emblée les requêtes manifestement irrecevables, sans débat ni audience.

En cas d’expertise notamment médicale - concernant le contentieux de l’incapacité ou des accidents du travail - le coût sera désormais à la charge du justiciable, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

C’est la fin de la gratuité générale qui était en vigueur dans la procédure sociale. Concernant la procédure en appel, elle pourra se faire sans représentation obligatoire.

En pratique, c’est un bouleversement sans pareil. Le justiciable n’y gagne de notre point de vue strictement rien, mais l’État rationalise ses coûts et sa logistique.

À suivre, si cela permet de raccourcir les délais…

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT Dijon

Voir aussi nos rubriques :
Réparation du préjudice, droit des victimes
Licenciement, droit du travail

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