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Réforme du crédit à la consommation

La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation.

Son champ a été étendu, en même temps que l’information et la protection du consommateur ont été renforcées.

Le consommateur est celui qui réalise une opération de crédit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle (article L. 311-1 du code de la consommation).

Le montant de l’opération de crédit ne doit pas dépasser 75 000 € (auparavant 21 500 €).

Les crédits liés aux immeubles restent exclus, sauf s’il s’agit uniquement de réaliser des travaux indépendamment de l’acquisition, ce qui est nouveau.

Le champ du crédit à la consommation se trouve donc considérablement élargi.

Par ailleurs, le délai de rétractation offert à l’emprunteur est passé de 7 à 14 jours.

Cette Loi réforme par ailleurs les règles applicables aux cartes de fidélité des grandes surfaces afin que l’obtention d’un crédit soit dissociée de manière effective de l’offre d’un avantage commercial. 

La réforme oblige en outre les organismes de crédit à évaluer la solvabilité des emprunteurs (ce qui devrait permettre d’engager leur responsabilité de manière plus large en cas de manquements).

Celui-ci doit se voir remettre une fiche d’information précontractuelle (article L. 311-6 du code de la consommation).

L’emprunteur y trouvera les informations afférentes au coût du crédit, ainsi que l’information de sa liberté de choisir lui-même l’assurance du crédit.

Enfin, une mention d’information sur la nécessité de vérifier ses capacités de remboursement avant d’emprunter figurera sur cette fiche, ainsi que sur toutes les publicités de crédit à la consommation.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT DIJON

Consultez aussi : Responsabilité civile, Droit des contrats

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