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Réforme de la garde à vue

La loi du 14 avril 2011 précise que la garde à vue doit s’effectuer dans « le respect de la dignité ».

La prolongation au-delà de 24 heures n’est possible que pour les crimes ou les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement, après présentation devant le Magistrat en charge du dossier.

La nouvelle loi précise que la personne gardée à vue doit être informée du droit de se taire ».

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée d’un Avocat. Dans ce cas, toute audition est retardée pendant deux heures.

Un entretien confidentiel de 30 minutes est prévu tout d’abord avec l’Avocat.

Celui-ci a accès à quelques rares pièces du dossier, dont il ne peut prendre que des notes : 

- le PV de notification de garde à vue,
- le certificat médical,
- les PV d’auditions antérieures du gardé à vue, s’il y en a.

L’Avocat, si la personne gardée à vue renouvelle sa demande, peut assister aux auditions.

Il n’est pas prévu que l’Avocat puisse poser de questions ou intervenir durant les actes.

A la fin de chaque audition ou confrontation, l’Avocat peut cependant poser des questions à son client, ou a tout tiers en cas de confrontation, lesquelles sont notées avec leurs réponses.

L’Avocat peut également annexer à chaque PV des observations écrites.

Exceptionnellement, la présence de l’Avocat peut être différée « pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ». 

Le délai durant lequel l’Avocat ne peut intervenir dans ce cas est de :

- 12 heures sur autorisation du procureur
- 24 sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention pour les crimes ou délits punis de cinq ans d’emprisonnement au moins.

Pour les crimes et délits en bande organisée, l’intervention de l’avocat peut être retardée de 48 heures, 72 heures pour les affaires de stupéfiants et le terrorisme.

Ce report n’est jamais systématique, et doit être décidé par le procureur pour les 24 premières heures, puis par le JLD ou le Juge d’Instruction pour les heures qui suivent.

La Loi du 14 avril 2011 est une avancée décisive, car la seule présence physique de l’Avocat garantira le respect de l’intégrité physique et surtout morale de son client. L’Avocat pourra poser des questions en fin d’audition pour dissiper un malentendu ; Le gardé à vue ne sera plus seul face aux policiers.

Rappelons que l’Avocat, par sa présence en garde à vue, sera le meilleur garant de la sincérité des déclarations de l’intéressé, et participera ainsi à la lutte contre les erreurs judiciaires.

Il s’agit d’une victoire obtenue de longue lutte par notre profession.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon

Voyez aussi nos rubriques Droit Pénal Nullités de procédure pénale, Droit des étrangers, Permis de conduire et Droit routier

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