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Procédure fiscale

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une rectification fiscale, il reçoit une proposition de rectification (anciennement dénommée notification de redressement), laquelle doit être motivée en droit et en fait conformément à l’article L 57 du LPF ;

A défaut de motivation suffisamment explicite pour mettre en mesure le contribuable de comprendre ce qui lui est reproché, une jurisprudence constante annule toute la procédure.

Or, il faut savoir que cette même disposition transpose également en son alinéa 2 cette obligation de motivation à la réponse que doit faire l’administration aux observations du contribuable.

A réception de la proposition de rectification, celui-ci dispose en effet de 30 jours pour produire ses observations s’il entend contester les rehaussements d’impositions.

L’Administration est obligée de lui répondre.

L’alinéa 2 de l’article L 57 du LPF impose dans ce cas à l’administration de motiver cette réponse, ce qui prend un relief particulier lorsque le contribuable à fait valoir des arguments précis.

L’Administration doit y répondre de façon motivée, et ne peut pas se contenter de les rejeter sans explications factuelles et juridiques, ni se borner à affirmer de manière générale que le contribuable ne rapporterait pas la preuve à sa charge.

En cas d’insuffisance de motivation de la réponse, la jurisprudence annule également toute la procédure.

C’est exactement ce qu’a jugé le Tribunal Administratif de DIJON dans le jugement ci-joint :

Le contribuable ayant produit des justifications précises dans ses observations, l’Administration qui s’est bornée dans sa réponse à mentionner qu’il n’apportait pas « de justifications suffisantes » à violé l’article L 57 du LPF par insuffisance de motivation.

Les suppléments d’impositions sont entièrement annulés pour cette pure question de forme.

L’Administration se voit rappeler utilement qu’elle se doit à un minium d’explication, et qu’elle n’est pas souveraine.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

Voir aussi à ce sujet notre catégorie :
Droit Fiscal, contentieux de l’Impôt

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