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Prestation compensatoire

Un couple divorce après 23 années de mariage, ayant eu trois enfants communs.

L’époux gagnait environ 5 800 €/mois et son épouse 1 600 €. Elle avait cessé de travailler pendant 16 années pour se consacrer à l’éducation des enfants.

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la différence de niveau de vie issue du divorce en cas de disparité pécuniaire ; elle est liquidée par le Juge et mise à la charge de l’époux le plus fortuné au profit de l’autre.

Le principe d’une prestation compensatoire était incontestable au vu des éléments précités.

Toutefois, le Juge Aux Affaires Familiales avait fixé celle-ci en première instance à la somme exorbitante de 120 000 € payables immédiatement.

L’époux a fait appel en choisissant notre Cabinet.

Utilisant les deux méthodes d’experts les plus largement admises, et en croisant ces données avec des simulations issues de nouveaux outils informatiques, nous avons déterminé une moyenne et obtenu une très nette diminution de la somme.

Notre Cabinet est également parvenu à faire prendre en compte les prélèvements de l’épouse sur le compte joint durant le mariage pour le financement de projets purement personnels, hypothèse assez fréquente en pratique mais toujours très difficile à faire admettre par les Tribunaux.

La Cour d’Appel a finalement retenu ces arguments pour diviser par deux la prestation compensatoire en fixant la somme plus raisonnable de 60 000 €.

Cette décision constitue un précédent jurisprudentiel intéressant pour lutter contre les évaluations excessives de prestations compensatoires.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT - Dijon

Voir également notre rubrique : Divorce, séparation - Droit de la famille

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