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Première cession d’une résidence secondaire

L’article 150 C du code général des impôt exonère d’imposition sur les plus-values la première cession d’une résidence secondaire, à condition de :

Ne pas être propriétaire de sa résidence principale.

Céder plus de 5 ans après l’achèvement ou l’acquisition (sauf si la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement du lieu de travail consécutif au retour en France).

La question qui se pose est de savoir si, lorsque le contribuable a déjà cédé un immeuble ne constituant pas sa résidence principale, mais que cette cession n’a généré aucune plus value, ce régime peut-il être reporté sur une seconde opération ?

Le Conseil d’Etat a tranche de manière défavorable au contribuable (CE 11 décembre 2008) :

« Considérant que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que, même si la vente le 20 mars 1982 d’un immeuble destiné à l’habitation n’a dégagé aucune plus-value, la cession de cet immeuble n’en doit pas moins être regardée comme la première cession d’un logement acquis depuis plus de cinq ans au sens des dispositions du II de l’article 150 C précité et que, dès lors, la plus-value résultant de la vente, en 1994, d’un logement, qui ne constitue pas une première cession, ne peut être exonérée sur le fondement des mêmes dispositions ; »

Il est regrettable que le régime créé par l’article 150 C ne constitue pas un droit à bénéficier positivement d’une exonération sur la première cession d’une résidence secondaire.

On ne peut que conseiller à ceux qui pourraient relever de ce régime, sans toutefois réaliser de plus-value, de transférer leur domicile dans cet immeuble préalablement à toute vente.

Ceci afin de rester éligible au régime d’exonération des plus-values sur la première cession d’une résidence secondaire pour l’avenir.

Mais attention :

Ce transfert doit être effectif et bien réel pour ne pas encourir une rectification fiscale.

Le bénéfice du régime de l’article 150 C sera fermé dans les 2 ans de la cession de la résidence principale, tel que le précise l’article 150 C alinéa 7 :

« Toutefois, cette exonération n’est pas applicable lorsque la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale. »

Après 2 ans, le contribuable retrouvera cependant l’exonération des plus-values sur la première cession d’une résidence secondaire, s’il n’est pas propriétaire à ce moment là de son habitation principale.

> à voir aussi : Droit fiscal

Jean-Christophe Bonfils

Avocat

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