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Plafonnement accru des niches fiscales

On sait que le système fiscal français contient de très nombreux avantages fiscaux pour compenser certaines situations : réduction pour frais de garde d’enfant, d’emploi de salariés à domicile, pour dons aux œuvres, prime pour l’emploi, investissement outre mer, déduction des frais d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale….

Ces avantages étaient déjà relativisés par des plafonds propres à chacun d’entre eux.

Les pouvoirs publics ont instauré un deuxième plafond qui limite l’avantage cumulé des avantages dont peut bénéficier un contribuable, à l’exception de certains, sorte de « bouclier fiscal » inversé en matière d’avantages fiscaux.

L’article 91 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), modifié par l’article 40 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, avait en effet déjà institué un mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux cumulés au titre d’une même année.

Codifié à l’article 200-0 A du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoyait qu’au titre d’une année d’imposition, l’avantage en impôt procuré par ces avantages fiscaux était limité, pour un même foyer fiscal (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable.

L’article 81 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a modifié la limite applicable dans le sens d’une plus grande rigueur pour les revenus de 2010, soit désormais :

20 000 € et 8 % du revenu imposable.

Le décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 précise les modalités d’application du nouveau dispositif, commenté par une instruction du 26 juillet 2010 (PJ).

Cette logique de réduction ne semblant pas devoir s’inverser, la recherche d’une véritable diminution du taux d’imposition au moyen des niches fiscales ne semble plus pertinente.

Le régime des monuments historiques reste cependant exclu de ce régime, de même que certains avantages liés à la situation personnelle du contribuable.

Mais pour combien de temps ?

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Jean-Christophe BONFILS AVOCAT

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