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Permis de conduire et nullité de procédure

PERMIS DE CONDUIRE ET INVALIDATION

Un justiciable ayant fait l’objet d’une contravention dont la réalité est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ne perd pas pour autant la possibilité de contester la validité des retraits de points correspondants.

En effet, ceux-ci ne peuvent être valablement effectués que si le requérant a été préalablement informé au moment de l’infraction que le paiement de l’amende emporterait le retrait des points correspondants, conformément aux articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route.

Lorsqu’un conducteur a perdu la totalité de ses points par suite de diverses infractions, même établies par le paiement d’une amende, il garde la possibilité d’attaquer en nullité devant le Tribunal Administratif la lettre type 48 SI par laquelle le Ministre de l’Intérieur l’informe de son solde de points nul et lui demande de restituer son permis.

Il peut dans ce cas soulever la nullité des retraits de points pour défaut d’information préalable prévues aux articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route.

Ce qui est intéressant est que dans ce cas, il appartient au Ministre d’apporter la preuve que cette information lui a bien été délivrée par la production des avis de contravention.

Des vices nombreux peuvent exister : cette information peut ne pas y figurer par une omission, le Ministre peut ne pas être en mesure de produire cet avis que le service concerné ne retrouverait pas dans ses archives.

Cette situation se retrouve souvent en matière de radars automatiques compte tenu du volume des infractions traitées.

Dans ce cas, les retraits sont automatiquement annulés, et le requérant retrouve ainsi l’usage de son permis.

Sur 12 points, la probabilité d’annuler au moins le retrait de 1 point est importante, ce qui entraine la restitution du permis.

C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de ROUEN par le présent jugement du 10 janvier 2013 :

Le Ministre n’ayant pas produit les avis de contravention de plusieurs infractions, ni les souches de quittance, des retraits de deux, un et trois points sont annulés.

Le Tribunal fait injonction au Ministre de restituer le permis au requérant dans le délai d’un mois.

La légalité des retraits de points est un aspect essentiel du droit routier, dans lequel les possibilités d’annulation sont importantes, ce qu’il convient d’exploiter systématiquement.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

À consulter également sur ce site : la rubrique sur le permis de conduire

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