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Pas d’annulation de mariage pour infidélité

Un époux assigne sa femme en annulation du mariage pour « erreur sur les qualités substantielles ».

Le mariage peut en effet, comme tout contrat, être annulé pour vice du consentement à l’exception du dol (en matière de mariage dol qui peut), c’est à dire pour violence ou erreur sur les qualités substantielles, dernier fondement le plus fréquemment utilisé.

Il faut démontrer la qualité substantielle qui a déterminée le mariage, et le fait que cette qualité n’était pas constituée.

Stratégiquement, un époux peut tenter de mettre fin au mariage par une telle procédure s’il a lui même des choses à se reprocher, afin d’éviter la procédure de divorce et les conséquences financières qui en découleraient pour lui.

Tel était le cas d’espèce, Madame affirmait que son époux avait commis des violences durant le mariage et disposait d’un certificat médical en ce sens.

Monsieur l’assigne donc en annulation du mariage et reproche à sa femme d’avoir entretenu des relations extra conjugales sur internet et croit pouvoir affirmer qu’elle se prostituait, pour en conclure que son consentement lors du mariage aurait été vicié par une erreur sur la qualité substantielle pour lui de fidélité.

Celle-ci fait le choix de notre cabinet pour se défendre.

Le Juge Aux Affaires Familiales du TGI de NEVERS rejette cette demande en faisant droit aux arguments de notre cabinet :

- Le vice du consentement susceptible d’annuler un contrat doit s’apprécier à la date de celui-ci, soit au jour du mariage.

- Des infidélités postérieures sont sans effet sur la validité du mariage, ce qui relève en réalité d’une procédure de divorce.

- Monsieur ne prouvait pas de surcroît que la fidélité ait été la qualité déterminante l’ayant conduit à s’engager, ni que les faits de prostitution fussent établis.

L’époux est débouté et condamné à payer des frais de procédure à son épouse.

Cette décision constitue un précédent jurisprudentiel intéressant pour lutter contre le contournement des procédures de divorce par un époux qui aurait des choses à se reprocher.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT - Dijon

Voir aussi : Divorce, séparation...

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