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100. Obligation de sécurité de l'employeur
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Obligation de sécurité de l’employeur

Tout salarié, quelle que soit la forme de son embauche, doit bénéficier de dispositions à la charge de l’employeur, garantissant l’hygiène et la sécurité au travail.

Tous les risques, quelle que soit leur origine, doivent être pris en compte. L’employeur est tenu de mettre en œuvre :

  • Des actions de prévention des risques
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place de moyens adaptés

L’employeur doit évaluer les risques auxquels le salarié est exposé, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,
  • l’aménagement des lieux de travail ou des installations,
  • la définition des postes de travail.

Les résultats de cette évaluation doivent être insérés dans un document unique d’évaluation des risques professionnels qui est obligatoire dans toute entreprise. Le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté par les salariés, les représentants du personnel, l’inspecteur du travail. Suite à cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations), ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de santé et sécurité des salariés. Les locaux de travail doivent par ailleurs être aménagés de façon à garantir la santé et sécurité. Le salarié, pour sa part, est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il lui incombe de prendre soin de sa santé et sécurité sans s’exposer inutilement. Si le salarié à un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou santé, il bénéficie d’un droit de retrait et d’alerte. Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail, chaque infraction est passible d’une amende pénale de 10 000 € au plus. En cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle, votre employeur engage sa responsabilité. Il peut être sanctionné pénalement, mais également être condamné à réparer le préjudice subis. La pandémie de COVID 19, au regard des risques de contamination sur le lieu de travail, est un risque sanitaire nouveau et important pour les salariés, mais l’employeur est également exposé à un risque juridique nouveau et délicat à traiter au regard de son obligation de sécurité. Il est certain que l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures de protection (masques, gel) et protocoles précis de prévention à cet égard, dont il doit pouvoir justifier.

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT Dijon

Documents joints :