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Loi de finances pour 2011

Droit Fiscal :

La Loi de Finances pour 2011 publiée le 29 décembre 2010 contient de nombreux dispositifs qui alourdissent la fiscalité des particuliers dans le but de maîtriser les dépenses publiques :

  • Les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont relevées de 1,5 % par tranche (1 % pour la tranche maximale de 40 à 41 %).
  • Les taux de prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et produits de placements perçus par des non résidents français sont relevés de 2 à 2,2 %.
  • Le taux des plus values immobilières dans le cadre de la gestion du patrimoine privé est relevé de 16 à 19 %.
  • Le prélèvement libératoire forfaitaire sur dividendes et revenus de placements fixes est relevé de 18 à 19 %.
  • Le crédit d’impôt sur les revenus distribués (dividendes) qui avait accompagné la suppression de l’Avoir Fiscal de 50 % est supprimé.
  • Une réduction globale de 10 % est appliquée sur les différents taux des réductions et crédits d’impôts pour dépenses payées, investissements ou prestations dont bénéficient les contribuables.
  • Plafonnement accru des niches fiscales : le plafond des niches fiscales cumulées est abaissé à 18 000 € et 6 % du revenu imposable.
  • La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est abaissé à 22 %, de même que les conditions pour en bénéficier sont plus restrictives (activité immobilières, financières, production tarifée d’électricité sont exclues du dispositif notamment).
  • La réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME est réduite de 75 à 50 % du montant des versements, dans la limite annuelle de 45 000 € (contre 50 000 € en 2010).
  • Changement de situation matrimoniale : les contribuables qui changent de situation matrimoniale sont désormais soumis à une seule imposition au titre de l’année concernée ; en cas de mariage ou de PACS, une seule imposition commune. En cas de divorce ou de séparation, une seule imposition distincte.

Cette Loi confirme en matière de fiscalité des particuliers plusieurs tendances déjà observées :

La suppression programmée par voie de plafonnement accru pour les niches fiscales, la suppression pure et simple du mécanisme de l’avoir fiscal par la suppression du crédit d’impôt afférent.

Plus globalement, une taxation accentuée du revenu renforcée par des diminutions de divers avantages fiscaux.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT

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