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Limites séparatives

Un particulier commande la réfection d’un mur séparatif écroulé, mais celui-ci se révèle en cours de construction ne pas respecter les limites séparatives résultant d’un bornage contradictoire.

Il demande à l’artisan de rectifier la partie déjà construite, mais celui-ci abandonne le chantier.

Après avoir été assigné devant le TGI, l’artisan sans mandater d’Avocat accepte de refaire le mur dans un certain délai, moyennant quoi un désistement avait été convenu.

Il démolit le mur existant, mais avant reconstruction le géomètre est à nouveau mandaté.

Celui-ci révèle un faible débordement subsistant pour 15 cm, qu’il est demandé à l’artisan de reprendre.

Celui-ci refuse, constitue Avocat, et soutient par son intermédiaire n’avoir jamais eu connaissance de la nécessité de respecter les bornes de géomètres, lesquelles n’auraient pas été apparentes, devant seulement reconstruire un mur déjà existant.

Contre toute attente, le Tribunal de Grande Instance valide cette thèse et déboute le demandeur.

Celui-ci, qui avait entièrement payé la réalisation d’un mur non exécuté et démolis par les soins de l’artisan, mandate notre cabinet pour interjeter appel.

La Cour d’Appel infirme fort heureusement ce jugement, et condamne l’entrepreneur à réparer le préjudice subi en rappelant que :

- L’engagement de démolir et reconstruire est un véritable contrat qui oblige celui qui s’est lié.

- Qu’un tel engagement implique la reconnaissance d’une faute interdisant à celui qui l’a souscrit de se contredire par la suite.

- Qu’il appartient à tout professionnel de la construction de s’enquérir des limites de propriété s’agissant de réfection d’un mur séparatif, quand bien même les bornes ne seraient pas apparentes.

Il convient de se féliciter de cette décision qui rappelle le principe de bonne foi élémentaire en droit des contrats, et les obligations qui pèsent justement sur tout professionnel réputé connaître le droit dans son secteur d’activité.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS - AVOCAT

À voir aussi : Droit immobilier et Responsabilité civile, Droit des contrats

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