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Licenciement économique

Une salariée est licenciée pour motif économique fin 2012 dans le secteur de l’automobile, son poste étant supprimé un reclassement serait impossible. Elle fait le choix de notre cabinet pour déposer une requête prud’homale, et reproche à son employeur de ne pas avoir recherché son reclassement dans toutes les filiales du groupe. Article L1233-4 du code du travail :

« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »

Le CONSEIL DES PRUD’HOMES de CHALON SUR SAÔNE a rendu un jugement le 15 septembre 2014 au terme duquel il constate que la société ne justifie avoir interrogé que 14 filiales, alors que le groupe en contient 30 de sorte que l’article L 1233-4 précité n’est pas respecté. L’employeur est par conséquent condamné à réparer l’entier préjudice subi par la salariée. Il faut se féliciter de cette décision protectrice des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre de la crise actuelle, en réaffirmant que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour reclasser le salarié dans une autre de ses filiales, et que cette preuve par écrit lui incombe. Du point de vue des employeurs, ce jugement rappelle l’impérieuse nécessité de se pré constituer une preuve écrite des tentatives de reclassements à l’égard de toutes les filiales du groupe, sans la moindre exception.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon Besançon Chalon-sur-Saône

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