Accueil du site > Actualités > Le Gérant égalitaire d’une SARL peut être salarié

Le Gérant égalitaire d’une SARL peut être salarié

Dans le cadre d’une SARL, il est possible pour un gérant de cumuler un contrat de travail avec son mandat social, à condition que ce contrat soit effectif et que l’intéressé se trouve dans un véritable état de subordination.

Cet état de subordination n’est reconnu que lorsque le gérant est minoritaire, et non quand il détient la majorité du capital.

L’intérêt principal pour le gérant est le bénéfice du régime d’assurance chômage en cas de licenciement.

La question restait celle de la gérance égalitaire entre deux associés à 50 %.

L’Administration refusait, jusqu’à ce jour, la possibilité au gérant égalitaire d’être salarié en application d’une réponse ministérielle ancienne (question n° 24407, JO Sénat, CR 28 mars 1978).

Sur question de Madame BROCACCIA, député du VAL DE MARNE, cette position pénalisante pour les dirigeants a été infirmée :

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé vient de répondre le 14 avril 2011 que le gérant égalitaire qui détient 50 % du capital peut néanmoins être salarié dans la société, et donc bénéficier de l’assurance chômage, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail effectif (Rép. Min. n° 16525, JO SENAT du 14 avril 2011).

Il convient de préciser que le travail, pour être effectif, devra consister à exercer des fonctions techniques différentes de celles de gérant, percevoir une rémunération distincte, et travailler sous un véritable lien de subordination avec la société.

La définition des fonctions dans le contrat de travail sera donc essentielle, pour les distinguer sans équivoque de celles de gérants. Leur exercice devra être effectif.

Des correspondances devront intervenir entre la société et le salarié, afin de se ménager la preuve d’un lien de subordination.

Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les gérants de SARL, puisque l’hypothèse de cogérance égalitaire est la plus répandue, et que cela leur ouvre dans ce cas la protection de l’assurance chômage.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

En savoir plus sur le Droit des Contrats

Documents joints :

Navigation principale