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La pénalisation du droit fiscal

Question : Le verrou de Bercy en matière de fraude fiscale, c’est quoi ?

Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet créée en 1920 pour le délit de fraude fiscale.

Le délit de fraude fiscale se définit comme « la soustraction frauduleuse à l’impôt par omission, dissimulation ou manœuvres », avec un minimum de 10 % du revenu imposable ou 153 €.

Le champ a été défini de façon très large par volonté d’efficacité, mais pour éviter un trop grand nombre de poursuites, et inciter les contribuables à transiger avec l’administration sur des pénalités élevées, il a été prévu un monopole de Bercy pour déposer plainte, après avis favorable de la commission des infractions fiscales.

C’est une commission administrative qui ne peut être saisie que par le Ministre du budget.

Question : Quelles sont les critiques contre ce système ?

Celles-ci se sont développées après l’affaire CAHUZAC.

La commission des infractions fiscales devait nécessairement être saisie par le ministre des Finances, soit M. CAHUZAC au moment de sa mise en cause. Il était le seul à pouvoir décider de l’opportunité de poursuites contre lui-même du chef de fraude fiscale, jusqu’à sa démission.

C’est donc une procédure détournée du chef de blanchiment de fraude fiscale qui a été utilisée, indépendante du ministère des Finances, permettant d’établir que le Ministre était détenteur d’un compte en Suisse non déclaré.

Par la suite, dans l’affaire des PANAMA PAPERS, le parquet national financier n’a également pas pu engager certaines poursuites faute d’initiative de BERCY.

Question : Qu’est ce qui change avec la Loi du 23 octobre 2018 ?

Aujourd’hui, moins de 1 000 dossiers, sur les 50.000 contrôles annuels, sont transmis à la justice. Le but est d’augmenter le nombre de poursuites pénales par une saisine plus large du Parquet, qui pourrait s’élever à 2 500 dossiers par ans selon une estimation de la chancellerie, et recourir à des procédures de transactions pénales permettant un traitement accéléré.

a/ Aménagement du verrou de Bercy

La loi du 23 octobre 2018 a instauré un mécanisme de dénonciation automatique au parquet, lequel pourra engager des poursuites sans plainte de l’administration, des dossiers où auront été appliqués à des rappels de droits supérieurs à 100 000 €, des pénalités de :
- 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal.
- 80 % en cas d’activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, dissimulation de prix, non déclaration de comptes étrangers, revenu provenant de la drogue, fausse monnaie ou trafic d’arme ; 

En cas de récidive :


- 40 % lorsqu’au cours des six années civiles précédant une plainte de l’administration a déjà été déposée.

Le cas des personnalités politiques :

L’administration est également tenue de dénoncer les faits lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 50 000 € et que l’administration a fait application d’une des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % à… (élus, membres du gouvernement). Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.  Les autres plaintes restent déposées par l’administration exclusivement, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

b/ Création de procédures de transactions pénales accélérées

Personnes physiques :

La loi étend à la fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou « plaider-coupable »). Instaurée en 2004, cette procédure permet d’éviter un procès à une personne physique qui reconnaît les faits et accepte des peines proposées par le procureur de la République.

Personnes morales :

La loi ouvre également aux personnes morales la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas de fraude fiscale. Cette convention permet à une personne morale de conclure une transaction judiciaire lui permettant d’échapper aux poursuites pénales, en contrepartie du paiement d’amendes et de sa soumission à un programme de conformité anticorruption. La convention est publiée sur le site internet de l’Agence française anticorruption (AFA). La conclusion d’une telle convention, qui n’implique pas une reconnaissance de culpabilité de la part de la personne morale, ne fait en revanche pas obstacle à l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des dirigeants personnes physiques.

Jean-Christophe Bonfils - Avocat Dijon

Voir aussi : DROIT FISCAL, CONTENTIEUX DE L’IMPÔT

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