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L’acte d’avocat en droit des contrats

La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 reconnaît désormais un statut particulier aux actes juridiques contresignés par les Avocats, en leur conférant une force probante supérieure aux actes sous seing privé normaux.

À la liberté laissée par la loi aux parties dans le cadre des actes sous seing privé, pourra s’adjoindre l’imagination juridique et le savoir-faire des Avocats, tout en permettant à cet acte une force probante accrue qui rendra difficile sa remise en cause ultérieure.

Il s’agit d’une avancée essentielle du droit des contrats qui permettra, sans aller jusqu’à la réalisation d’un acte authentique devant un Notaire, de dresser un acte de manière beaucoup plus souple, totalement librement entre les parties, en conférant à cet acte une force probante renforcée qui rendra difficile toute contestation ultérieure de sa validité.

Par ailleurs, l’acte d’Avocat a une portée générale, et pourra recevoir de nombreuses applications :

En droit immobilier, l’acte d’Avocat pourra concerner la rédaction du bail commercial ou d’habitation, le règlement de copropriété, la rédaction des résolutions d’assemblée générale, une promesse de vente, une cession d’actifs immobiliers, des contrats de travaux...

L’acte rédigé sera enrichi de l’expertise juridique de l’Avocat totalement au fait de la législation et des interprétations jurisprudentielles, dans le but de se prémunir de tout contentieux futur.

En droit de la famille, l’acte d’Avocat pourra également recevoir de multiples applications : convention de concubinage, pacte civil de solidarité, cessions de droits mobiliers, organisation des droits de visite, mis en place d’une pension, partage de meubles, pacte de famille, mandats de protection future...

En droit des successions, l’acte d’Avocat pourra concerner les testaments, les partages, les contrats de famille.

L’acte d’Avocat sera également un excellent outil pour les dirigeants d’entreprise, par exemple pour la réalisation des statuts de société, la signature d’un protocole d’accord, la cession de parts de sociétés ou la vente du fonds de commerce.

En droit du travail, l’acte contresigné par l’Avocat pourra concerner les contrats de travail à durée déterminée comme à durée indéterminée, toute transaction entre le salarié et l’employeur, une rupture conventionnelle également.

Enfin, dans le cadre d’accords de fin de conflit collectif, l’Avocat pourra intervenir très utilement pour apporter une force probante renforcée à l’acte qui sera conclu.

En matière contractuelle au sens large, l’acte d’Avocat pourra concerner tout type de contrat : achat d’une voiture, contrat de consommation, contrat de vente, location...

L’acte d’Avocat pourra également s’appliquer très utilement à la matière du cautionnement dont la validité pose souvent des difficultés lors du contentieux.

Enfin, il convient de souligner la garantie apportée par l’Avocat aux parties dans le cadre de son assurance professionnelle obligatoire en responsabilité civile.

En effet, si pour une raison quelconque l’acte rédigé n’est pas efficace par suite d’une négligence juridique, les parties auront une garantie de réparation au travers de l’assurance professionnelle de l’Avocat.

Il s’agit d’une modernisation importante de la matière contractuelle, laquelle permettra d’apporter la garantie que le consentement des parties a été éclairé, ce de manière souple, simple et rapide.

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Licenciement : Droit du travail, Droit social
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Responsabilité civile, Droit des contrats
Droit des successions

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT

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