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Injonction de restituer le permis

Un requérant a reçu une lettre 48 SI lui faisant injonction de restituer son permis pour solde de points nul, à la suite de diverses infractions mineures. Il conteste cette décision sur le plan de la procédure devant le Tribunal Administratif, et fait le choix de notre cabinet. Nous obtenons gain de cause sur le moyen suivant :

Un retrait de points n’est valable sur le plan administratif que si l’Etat est en mesure de justifier avoir porté à la connaissance de l’intéressé qu’il encourait un retrait de points avant le paiement de l’amende (L 223-3 et R 223-3 du code de la route).

A défaut une amende, même payée, ne peut entrainer de retrait de point. Le Ministre doit donc, en cas de requête en annulation contre une lettre 48 SI portant injonction de restituer le permis pour solde nul, justifier par la production des avis de contravention ou du carnet à souche en cas d’interception que le contrevenant à été préalablement informé qu’il encourait un retrait de points.

S’il n’est pas en mesure de produire ce carnet à souche, le Tribunal a confirmé à juste titre que le doute profite au requérant.

Dans ces conditions, le retrait de point correspondant est annulé, et ensemble la lettre 48 SI portant injonction de resituer le permis, puisque le solde de celui-ci n’est plus nul.

Ce moyen est des plus intéressant à exploiter, puisque la probabilité sur 12 points que le Ministre ne soit pas en mesure de rapporter cette preuve est assez élevée.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT au barreau de Dijon

Matières traitées dans cette thématique :
Droit public
Avocat permis de conduire

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