Accueil du site > Actualités > Hospitalisation sous contrainte

Hospitalisation sous contrainte

Une personne fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte sur décision administrative motivée par la demande de tiers (proches).

La nouvelle Loi en matière d’hospitalisation d’office prévoit que dans pareille situation, le juge des Libertés et de la détention tient une audience pour vérifier que les conditions légales soient réunies, après un délai de 72 heures au terme duquel l’intéressé doit faire l’objet de deux avis médicaux.

Cette personne appelle dans l’urgence notre cabinet depuis l’Hôpital psychiatrique pour nous demander d’assurer sa défense, estimant faire l’objet d’un internement abusif.

De fait, le médecin ayant établi les certificats médicaux concluait au caractère non justifié de la mesure.

Mais c’est sur un plan purement procédural que notre cabinet soulèvera l’argument suivant :

La Loi prévoit que les deux certificats médicaux établis dès l’admission doivent être dressés par deux psychiatres distincts.

Or, c’est le même praticien qui les avait établi.

Sur ce point de pure forme, le Juge des Libertés et de la détention a ordonné la levée de cette mesure selon décision ci-jointe du 25 juin 2014.

Quand la forme vient au secours du fond.

Il faut se féliciter de ce nouveau contrôle qui met un frein aux internements abusifs pour lesquels la France a déjà été condamnée plusieurs fois par nos instances européennes.

Le droit d’internement du Préfet connaît une nécessaire et saine limite.

ELOISE FOURNIER
AVOCAT Dijon

Dans cette thématique :
Nullités de procédures
Droit des détenus

PJ : Décision du 25 juin 2014

Documents joints :

Navigation principale