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Faute lourde

Un salarié qui, contacté par des clients de son employeur, les adresse à une entreprise concurrente commet incontestablement une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Mais l’employeur est-il fondé à prononcer un licenciement pour faute lourde sans indemnités ni préavis, avec demande ultérieure de dommages et intérêts ?

Rappelons que la faute lourde se caractérise par la faute d’une exceptionnelle gravitée révélant une intention délibérée de nuire à l’employeur. Elle expose le salarié à devoir réparer le préjudice né de ses actes.

La Cour de Cassation répond par l’affirmative au pourvoi formé par la salariée :

«  Mais attendu que la cour d’appel, qui n’a pas retenu les faits évoqués par la troisième branche et qui n’était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par l’employeur, retenu que la salariée avait détourné des clients de ce dernier vers une société concurrente, caractérisant ainsi l’intention de nuire et a souverainement évalué le préjudice en résultant ; que le moyen n’est pas fondé ;  »

Attention toutefois : l’employeur doit être en mesure de prouver positivement ce reproche, à défaut de quoi le licenciement serait considéré abusif.

Le doute profitant au salarié en matière prud’homale si ce dernier conteste le licenciement, il convient pour l’employeur d’être en mesure de rapporter une preuve irréfutable.

Dans ce cas, ce motif de licenciement permet en revanche de se retourner ensuite contre le salarié dans le cadre d’une action indemnitaire, tel que le confirme la Cour de Cassation dans l’arrêt ci joint du 27 novembre 2012, ce qui n’est pas sans intérêt lorsque le préjudice est important.

Consultez aussi notre rubrique : Licenciement : Droit du travail, Droit social

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

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