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Dettes successorales

Dans le cadre d’une succession, la conjointe non mariée du défunt assigne ses héritiers ascendants (à défaut d’enfants nés du couple) en paiement de diverses sommes prétendument prêtées à son compagnon.

Les dettes se composaient du solde restant dû sur une reconnaissance de dette régulière, et de multiples règlements de factures effectués au nom et pour le compte du défunt pour un montant totalisé trois fois supérieur.

Le Tribunal avait condamné solidairement les deux héritiers en première instance à payer l’intégralité de ces sommes, puis l’un d’eux a fait le choix de notre cabinet pour inscrire un appel.

Le solde qui restait dû sur la reconnaissance de dette ne soulevait aucune contestation possible, et se transmettait de plein droit aux héritiers.

Toutefois, nous faisions valoir que contrairement à la condamnation solidaire prononcée en première instance par le Tribunal pour la totalité de la somme, les héritiers ne sont jamais solidaires entre eux, et ne sont tenus qu’à proportion de leurs droits successoraux.

Par ailleurs, pour les multiples factures payées au nom du défunt, nous faisions valoir que la seule remise de fonds ne suffit pas à prouver que le défunt aurait souscrit l’engagement de les rembourser.

Il pouvait parfaitement s’agir de dons de sorte que le jugement devait être infirmé et la demanderesse déboutée intégralement de ce chef.

La Cour d’Appel de DIJON dans un arrêt du 27 septembre 2012 a fait droit à cette argumentation et :

  • Limite la condamnation des héritiers à payer le solde de la reconnaissance de dette au prorata de leur vocation successorale, sans solidarité.
  • Déboute pour le surplus des sommes la demanderesse au motif qu’elle établissait des remises de fonds sans prouver toutefois l’engagement qu’aurait pris le défunt de les lui rembourser.

Une règle de bon sens mais qu’il est important de ne pas perdre de vue en matière de successions.

Remettre de l’argent ne suffit pas à prouver un prêt, il faut démontrer pour cela un engagement de le restituer.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT DIJON

Voyez aussi les pages :
- Droit des successions
- Responsabilité civile, Droit des contrats

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