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Délégation de service public

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public relevant du code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public relevant normalement de sa responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération dépend du résultat d’exploitation du service.

En cas de déficit d’exploitation, le contrat prévoit le versement d’une compensation financière périodiquement.

Un délégataire de service public a été chargé d’exploiter deux lignes de bus entre deux villes de GUYANE.

Son exploitation étant déficitaire comme chaque année, il a adressé une demande de compensation financière dûment justifiée en 2014.

La communauté d’agglomération, après de multiples demandes de pièces et précisions, ne répondra finalement plus.

Il sera dit à l’exploitant que les budgets manquaient.

La société a saisi notre cabinet, car le défaut de paiement portant sur des sommes importantes menaçait gravement la pérennité de son entreprise. Dans un premier temps, un référé a été engagé pour aller vite, mais la personne publique ayant multiplié les contestations, nous avons dû nous désister et présenter une requête au fond. Le Juge du fond étant en effet le seul compétent pour trancher des contestations sérieuses, toutefois la procédure est plus longue. Au fond, la communauté de commune, après avoir obtenu de multiples délais, n’a finalement pas présenté d’observations. Par un jugement rendu le 7 février 2019, le Tribunal administratif de GUYANE a condamné la communauté d’agglomération à payer à la société la compensation financière due, outre une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 3 mois après le jugement. S’il faut s’en féliciter, cette affaire révèle cependant plusieurs dysfonctionnements :
- La société a du attendre 5 années.
- L’Etat, qui affirme vouloir lutter contre le chômage, se permet de ne pas payer ses dettes sans aucun motif valable, menaçant ainsi gravement la pérennité de plusieurs emplois.
- La gestion publique en GUYANE illustre une énième anomalie. Il reste encore à obtenir le règlement, si la communauté d’agglomération n’inscrit pas d’appel.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS AVOCAT Dijon

À lire sur notre site : DROIT PUBLIC et RESPONSABILITÉ CIVILE, DROIT DES CONTRATS

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