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Déductibilité de l’impôt étranger

Les crédits d’impôts correspondant aux retenues à la source payées à l’étranger par une société française sont déductibles de l’impôt sur les sociétés en France.

C’est ce qu’avait rappelé le Conseil d’État dans un arrêt n°250530 du 20 novembre 2002 :

«  Considérant, en premier lieu, que, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément aux dispositions du 1 de l’article 39 du code général des impôts, être déterminé sous déduction de " toutes charges " ayant grevé la réalisation des dites opérations, et que doivent, notamment, être regardées comme telles, à moins d’une stipulation conventionnelle spécifique y faisant obstacle, les impositions, de toute nature, que l’entreprise a supportées, du fait de ces opérations, dans ledit Etat ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, la déduction d’une imposition mise à la charge d’une entreprise par un État lié à la France par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit État aurait, en l’imposant, enfreint les règles fixées par la convention ;  »

L’apport de cet arrêt résidait dans le fait que la déduction de l’impôt étranger est acquise même si la retenue à la source appliquée par l’État étranger n’était pas prévue initialement par ladite convention.

La question qui restait posée concernait le cas d’une absence de résultat bénéficiaire et donc d’impôt sur les sociétés à payer en France sur l’exercice : les crédits d’impôts étrangers restent-ils déductibles du bénéfice afin de contribuer à créer des déficits reportables ?

À défaut, ces crédits d’impôt seraient définitivement perdus, solution appliquée jusqu’alors.

Un arrêt de la Cour Administrative de VERSAILLES du 18 juillet 2014 n°12VE00572 a accordé pour la première fois à une société française déficitaire le droit de déduire de son résultat une retenue à la source payée à l’étranger.

Cette décision est logique au regard de l’article 39 1 4° du Code général des Impôts selon lequel le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges, comprenant les impôts payés par l’entreprise.

La seule exception concerne le cas où la convention fiscale en vigueur, dont les clauses priment sur la loi interne, ferait obstacle à cette déduction.

Dans ce cas, toute déduction serait impossible.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS AVOCAT

Rubrique en lien avec cette article : Droit fiscal et contentieux de l’impôt

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