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Cour Européenne des Droits de l’Homme

Notre cabinet a saisi la CEDH pour soulever la violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale contre le Décret du 24 juin 2010 qui a déclaré la Loi du 25 février 2008 ayant instauré l’audience en déclaration d’irresponsabilité pénale d’application immédiate.

Le Décret a analysé cette réforme comme une loi de procédure applicable aux faits commis antérieurement.

Nous avons soulevé toutefois que la juridiction pouvait prononcer des mesures de sûreté (interdiction de détenir une arme, ou d’entrer en contact avec la victime) qui n’existait pas auparavant, et que leur violation ultérieure était assortie d’une peine d’emprisonnement.

Il s’agissait donc d’une loi plus sévère ne pouvant être d’application immédiate à des faits antérieurs.

La Cour rejette notre argument au motif qu’il s’agit de « mesures de sûreté » dont la finalité n’est pas de réprimer.

Toutefois elle publie deux opinions dissidentes de Juges qui admettent comme nous le soutenions que substantiellement, l’effet est le même et que cette Loi porte donc atteinte au principe de non rétroactivité de la loi pénale posé par Montesquieu.

Arrêt CEDH 3 septembre 2015 n°42875/10 disponible à l’adresse suivante : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon

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