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Contrôle judicaire

L’article 137 du Code de Procédure pénale dispose que toute personne mise en examen peut être placée notamment sous contrôle judicaire.

Dans ce cas, l’intéressé doit respecter certaines obligations dont la plus fréquente est de signer chaque semaine au commissariat le plus proche de son domicile, lequel s’assure de la présence constante de cette personne.

Le cas de figure est le suivant : un prévenu est jugé par défaut devant le Tribunal correctionnel, n’ayant pas été valablement convoqué par suite d’un changement d’adresse.

Il apprend sa lourde condamnation le lendemain par la Presse locale : 12 mois ferme d’emprisonnement avec mandat d’arrêt, ce qui l’exposait à une arrestation à tout moment, outre la confiscation des scellés.

Il se rend immédiatement au Greffe du Tribunal sur nos conseils pour expliquer son étonnement n’ayant jamais reçu de citation, et faire opposition au jugement.

Cette voie de recours est toujours possible contre les jugements rendus par défaut, et permet d’être rejugé contradictoirement.

Or, sur place, le Greffe avise le Parquet lequel met à exécution le mandat d’arrêt en appelant la force publique, et saisit sur le champ le Juge des Libertés d’une demande de placement sous contrôle judicaire en arguant que celui-ci risquerait de ne pas se présenter à son procès !

Fort heureusement, le Juge des Libertés censure cette appréciation excessive.

Il souligne qu’en se présentant volontairement le prévenu démontre qu’il n’avait aucune volonté de fuite.

Qu’au surplus, il justifiait d’un domicile et d’un travail, donc de garanties de représentation.

Mais le malheureux a du appeler en catastrophe son Avocat, retenu qu’il était au Palais de Justice, avec l’inquiétude et les difficultés qu’on imagine.

Il faut se féliciter de cette jurisprudence qui rappelle que le Juge judicaire reste le garant constitutionnel de la liberté individuelle.

Lors de la nouvelle audience qui a rejugé l’intéressé contradictoirement, notre Cabinet l’a assisté, une peine beaucoup moins lourde ayant été prononcée :

  • Annulation de sa garde à vue et de la perquisition à son domicile pour vice de procédure.
  • 12 mois assortis d’un sursis simple.
  • 1500 € d’amende.
  • Restitution d’une somme d’argent de 700 € et de son ordinateur portable, objets qui avaient été saisis.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

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DROIT PENAL et NULLITÉS DE PROCÉDURE

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