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Clause de non concurrence

La Jurisprudence de la Cour de Cassation accorde depuis 2002 le droit de percevoir une contrepartie financière en cas de clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail (arrêts Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°99-43334 à 99-43336, n°00-45135 ainsi que n°00-45387) 

Il a été considéré en pratique que ce droit ne s’exercerait qu’à la rupture des relations contractuelles.

Or, la Cour de cassation a rendu un arrêt relativement méconnu ayant jugé expressément que l’employé est en droit de percevoir une contrepartie financière, même si le contrat n’est pas encore rompu, et ceci reste valable même pour des gérants non salariés :

Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-26417 et n°11-26418.

« Attendu qu’en application de ce principe et de ce texte, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande au titre de la clause de non-concurrence, l’arrêt retient que la relation contractuelle n’est pas rompue ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice des gérants, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Ce qui est finalement normal dès lors que cette clause étant un élément substantiel du contrat, le salarié serait de toute façon en droit de ne pas y renoncer.

Il n’est donc nul besoin d’attendre la rupture du contrat, cette indemnité peut être exigée à tout moment et doit être immédiatement versée dans ce cas.

Un principe qu’il est utile de connaître de part et d’autre.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT DIJON

Voyez ces rubriques connexes :
Licenciement : Droit du travail, Droit social

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