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Clause de non concurrence

On sait que les clauses de non concurrence doivent, pour être licites, être limitées dans le temps et l’espace, et accorder au salarié une contrepartie financière selon la jurisprudence constante de la cour de cassation.

En revanche, le montant de cette contrepartie financière reste difficile à évaluer, mais la cour de cassation a rendu un arrêt de confirmation très utile à cet égard.

Un contrat prévoyait de verser 2,4 mois de salaires pour 24 mois de non concurrence imposée à un salarié, soit 1,2 mois par an (10 % du salaire annuel).

La Cour de Cassation confirme la Cour d’Appel ayant jugé que cette indemnité étant dérisoire devait être réputée ne pas exister, de sorte qu’il revenait au Juge d’évaluer le préjudice subi par le salarié auquel l’employeur a été condamné.

Il est donc établi que 10 % du salaire annuel est dérisoire pour 2 années de clause.

Naturellement, le montant doit s’apprécier au regard de la durée de l’interdiction, notamment sur trois années celui-ci sera sensiblement augmenté.

On peut présumer au regard des arrêts rendus en la matière que :

  • 20 % du salaire annuel pour une seule année de limitation,
  • 25 % de la rémunération annuelle sur les deux années d’une clause fixée à 2 ans (25 % 2),
  • 33,33 % d’une année sur les 3 années d’une clause fixée à 3 ans pourrait convenir.

Sous réserve naturellement d’une interprétation contraire par les Magistrats.

Il reste certain qu’il est dangereux pour l’employeur de fixer une indemnité trop faible, laquelle pourrait être considérée inexistante si elle est jugée dérisoire, et la recherche d’un équilibre est difficile.

Il est sans doute plus simple et moins risqué de renoncer à ce type de clauses …

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

Voyez notre rubrique Licenciement : Droit du travail, Droit social

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