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Caducité de l’appel

Une épouse mécontente de sa prestation compensatoire interjette appel d’un jugement de divorce.

Depuis la réforme du « RPVA » les notifications des actes d’avocats aux greffes, tel que le dépôt des conclusions, s’effectuent par voie électronique.

Par ailleurs, le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel a profondément réformé les délais de procédure devant la Cour en prévoyant un délai maximal de 3 mois pour le dépôt des conclusions de l’appelant, à peine de caducité de l’appel.

Dans la présente espèce, l’appelante avait notifié ses conclusions la veille de l’expiration du délai, mais sans passer par la procédure électronique prévue à cet effet :

Cette notification avait été effectuée en répondant à un message du greffe, sans création d’un message spécial à cet effet.

Tel que nous l’avions demandé, le conseiller de la mise en état déclare l’appel caduque selon ordonnance ci-jointe, pour non-respect du délai de 3 mois, considérant que cette notification n’était pas régulière.

Dans la mesure où nous avions déjà signifié le jugement, le délai d’appel d’un mois était expiré de sorte que le jugement est devenu définitif, ce qui mettait notre client à l’abri d’une augmentation de la prestation compensatoire.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

Voir aussi : Divorce, séparation : Droit de la famille

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