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Bail commercial et retards de loyers

Un locataire est systématiquement en retard pour payer les loyers de son local commercial, contraignant son propriétaire à lui signifier plusieurs commandements de payer.

Le bailleur lui délivre alors un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction.

Le locataire conteste, dans un premier temps il est débouté mais forme un pourvoi en cassation.

La haute juridiction lui donne raison, au motif que la Loi ne permet de donner congé au preneur d’un bail commercial sans indemnité, seulement si ce dernier est resté sans payer sa dette plus d’un mois après un commandement de payer.

Or, le locataire avait payé des loyers depuis le commandement, sans que l’on sache si ces paiements concernaient l’arriéré antérieur, ou les sommes précisément visées par le commandement.

Moralité : ne jamais rester plus d’un mois sans payer les sommes figurant au commandement de payer dans le cadre d’un bail commercial, quitte à cesser de régler le loyer courant.

Pour le bailleur, bien prouver dans son assignation que les sommes visées au commandement sont restées plus d’un mois sans être réglées, afin de pouvoir récupérer son local sans verser d’indemnité.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

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