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Auto-entrepreneur : les dangers du travail dissimulé

L’auto-entrepreneur est présumé exercer un travail indépendant dès lors qu’il est inscrit au RCS ou au répertoire des métiers.

Mais attention car cette présomption est simple, l’administration conserve la faculté de démontrer qu’il est en réalité le salarié d’un tiers.

Le salariat suppose la démonstration d’un lien de subordination dans le cadre d’une relation de travail exclusive ou quasi exclusive, à jours fixes, dans des conditions déterminées par un donneur d’ordre.

Voir pour une requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-27535.

Dans ce cas, deux dangers majeurs sont encourus : un rappel de charges sociales avec pénalités sur 5 ans en arrière, et des poursuites pénales pour le délit de travail dissimulé.

C’est évidemment un risque majeur pour tout auto-entrepreneur.

La présente question ministérielle avait pour objet de préciser les risques encourus par les auto-entrepreneurs, et le Ministre M. ESTROSI dans une réponse n°7103 publiée au JOAN confirme en tous points en précisant les critères retenus pour une requalification en salariat :

« Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : - l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ; - l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ; - un donneur d’ordre unique ; - le respect d’horaires ; - le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ; - une facturation au nombre d’heures ou en nombre de jours ; - une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ; - l’intégration à une équipe de travail salariée d’une autre entreprise ; - la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité). »

Conseil : attention à ne pas travailler pour un seul client, veiller à ne jamais facturer un forfait journalier mais plutôt un coût variable d’une prestation concrète, intervenir à la demande expresse et ne jamais se présenter à jours fixes chez un client régulier constituent des mesures de prudence élémentaires.

Travailler avec son propre matériel, sans aide de salariés qui ne soient pas les siens, sont également des précautions à conseiller.

Les inspecteurs du travail, à l’occasion du contrôle d’une entreprise, peuvent poursuivre des auto-entrepreneurs en relation trop régulière et trop étroite.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

Voir aussi notre rubrique Droit des Entreprises

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