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113. Arrêt « climat » du Conseil d'État
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Arrêt « climat » du Conseil d’État

Arrêt « climat » du Conseil d'ÉtatLa commune de Grande-Synthe (Nord) avait demandé au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin de respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre.

Celui n’a pas répondu, faisant naître une décision implicite de rejet qui a été soumise à la censure du Conseil d’État, d’autres communes (PARIS, GRENOBLE) et associations s’étant jointes à cette action.

Le Conseil d’État fait finalement droit à leur demande en observant d’une part que la baisse des émissions en 2019 est faible, et que celle de 2020 n’est pas significative car l’activité économique a été réduite par la crise sanitaire et d’autre part que le respect de la trajectoire fixée par l’accord de PARIS, qui prévoit notamment une baisse de 12 % des émissions pour la période 2024-2028, n’apparait pas atteignable si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées rapidement.

Le Conseil d’État enjoint donc au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.

Il s’agit d’une décision historique, qui trouve un écho semblable dans d’autres pays (Allemagne, Pays-Bas, Belgique).

Osons rêver que les Juges seront capables de donner l’impulsion qui fait défaut : les outils juridiques existent.

Reste à déterminer les conséquences en cas de non-respect …

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT Dijon

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