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Annulation d’un rejet abusif de réclamation

Les personnes qui font une réclamation contre un avis de contravention au code de la route suspendent de ce fait les retraits de points et l’amende, mais se heurtent souvent au rejet de l’Officier du Ministère Public. Il faut savoir que ces rejet sont très souvent illégaux, et qu’ils ont notamment pour effet d’entrainer le retrait de points et l’amende sans offrir au justiciable l’accès à un Juge.

Or, lorsque l’Officier du Ministère Public ne fait pas droit à une réclamation, il est obligé de transmettre la réclamation à la juridiction de proximité qui tranche après la tenue d’une audience, sauf si la réclamation n’est pas motivée, ou n’est pas accompagnée de l’avis de contravention (article 530-1 du CPP). Ce sont les deux seules hypothèses ou l’Officier du Ministère Public peut rejeter directement.

Lorsque l’Officier du Ministère Public rejette une réclamation en dehors de ces deux cas, sa décision est illégale. La difficulté est de faire reconnaître cette illégalité à bref délai.

La Cour de Cassation avait rendu un avis le 5 mars 2007 précisant que la voie de l’incident contentieux pénal de droit commun, tranché en chambre du conseil sur requête de l’intéressé, est applicable :

Avis n° 0070004P du 5 mars 2007 :

1° Le contrevenant dont la réclamation a été déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l’article 530-2 du même code jusqu’à prescription de la peine.

2° Si la juridiction de proximité juge que la réclamation du contrevenant, déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

La juridiction de proximité de DIJON vient de faire application de cette procédure.

La réclamation avait été rejetée par l’Officier du Ministère Public pour dépassement des délais, ce qui n’était pas exact puisque l’intéressé n’avait pas reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Cette réclamation était essentielle pour l’intéressé, puisque cela lui permettait d’obtenir la restitution de son permis annulé pour solde de point nul, dans la mesure ou elle suspendait un retrait de 4 points (feu rouge) ; il était chauffeur poids lourds de surcroit.

La Juridiction de Proximité de DIJON a fait application de la procédure précitée et vient de juger que le rejet litigieux était abusif ; de ce fait, le titre exécutoire est annulé, ce qui entraine la nullité des retraits de points, et a permis à l’intéressé de retrouver rapidement son permis.

Il faut se féliciter de disposer enfin d’une voie de droit efficace pour faire sanctionner les rejets abusifs de réclamations par les Officiers du Ministère Public.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT - Dijon
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