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Acquittement criminel

Une personne était accusée d’un vol à main armée qu’il contestait fermement.

L’intéressé a fait le choix de notre cabinet, et malgré nos efforts la COUR D’ASSISES l’a condamné lourdement en 1ère instance à la peine de 12 années de réclusion, il a été incarcéré.

Nous avons immédiatement fait appel de cette décision, une année après un second procès a eu lieu devant une autre COUR D’ASSISES statuant en appel.

Cette personne nous avait maintenu sa confiance et après avoir préparé le dossier avec un soin redoublé, nous sommes parvenu à obtenir son acquittement.

La COUR D’ASSISES l’a en effet déclaré non coupable en appel.

Une affaire qui en dit long sur l’aléa devant les COUR D’ASSISES, car pour le même dossier la Justice a successivement prononcé une peine de 12 ans en 1ère instance, puis un acquittement en appel.

Cette personne est en droit d’être indemnisée par l’Etat pour la détention provisoire injustifiée qu’il a subi dans cette procédure.

Avant la réforme instituant les COUR D’ASSISES D’APPEL, cette personne n’aurait eu aucun recours, il serait resté injustement condamné à une peine de 12 années de réclusion qu’il aurait du purger entièrement, sa vie aurait été en grande partie détruite et son psychisme démolis à jamais.

Heureusement l’appel existe désormais pour les COUR D’ASSISES, ce dont il convient de se féliciter.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

Voir notre rubrique Défense Pénale

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