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Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 discuté en procédure accélérée à (...)
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Barème d’indemnisation
La réforme du code du travail a instauré un barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif : (...)
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Garde à vue préventive dans le cadre du mouvement des gilets jaunes
L’article 62-2 du Code de Procédure Pénale dispose que peut être placée en garde à vue la personne (...)
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Délégation de service public
La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public (...)
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Les heures supplémentaires des gérants non salariés
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La pénalisation du droit fiscal
Question : Le verrou de Bercy en matière de fraude fiscale, c’est quoi ? Le verrou de Bercy est (...)
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Le contentieux de la sécurité sociale relevait de trois juridictions différentes en première (...)
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L’article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions pour (...)
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Indemnités prud’homales : pas si simple
La formation plénière de la cour de cassation à rendu un avis le 17 juillet 2019 sur la (...)
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Tribunal Judiciaire : le grand flou
Le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI) ont été créés en 1958. Il ne (...)
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Gérants non salariés intérimaires
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Temps de travail des gérants non salariés
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Décret sur les trottinettes électriques
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Refus de titre de séjour « salarié »
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Subrogation conventionnelle et légale
Une personne qui serait chargée de la comptabilité de plusieurs sociétés aurait remis 78 chèques de (...)
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Refus de visa « conjoint de Français »
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COVID 19 et libertés : le grand saccage
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Chômage partiel et droit du travail
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Requalification en salariat
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Obligation de sécurité de l’employeur
Tout salarié, quelle que soit la forme de son embauche, doit bénéficier de dispositions à la (...)